Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'ouvre sur la reconnaissance de la République française envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie et précise qu'elle s'incline devant eux et devant leurs familles. Or, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs est venu modifier et abroger des articles du CPMIVG. Il s'agit de la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et de l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se verront supprimer le bénéfice des réductions sur les tarifs de SNCF Mobilités, de la gratuité du voyage pour le guide de l'invalide à 100 %, du tarif des billets congés annuels pour le conjoint survivant et les orphelins de guerre et des billets pour les familles leur permettant un voyage annuel gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. Il s'agit là d'une remise en cause de la reconnaissance de la Nation. Dans un même temps, l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a introduit un nouvel article L. 2151-4 au code des transports entrant en vigueur concomitamment le 3 décembre 2019 et prévoyant la fixation de tarifs sociaux par voie réglementaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de maintenir à l'identique ces tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires dans le futur décret fixant les tarifs sociaux.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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