Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 23/05/2019

M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 qui programme la suppression de différentes dispositions inscrites dans le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre.

Très concrètement, il apparaîtrait que les titulaires desdites pensions ne bénéficieront plus, à compter du 3 décembre 2019, de réductions accordées sur la tarification des transports ferroviaires, notamment pour les voyages mémoriels effectués sur les tombes des soldats « morts pour la France ».

En espérant qu'une telle décision ne relève pas uniquement d'une approche purement budgétaire, il la remercie de préciser d'une part les motivations du gouvernement et d'autre part le nombre des ressortissants concernés ainsi que le coût de ces mesures pour le budget de l'État au cours des cinq dernières années.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2669

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 26/09/2019

L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L.2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en œuvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier. Par ailleurs, s'agissant du coût de ces mesures pour le budget de l'État, la somme versée chaque année à la SNCF tient compte du nombre de cartes d'invalidité en circulation qui figurent dans les tableaux suivants :

CARTES D'INVALIDITE EN CIRCULATION DE 2013 A 2017

PELERINAGES SUR LES TOMBES DE 2013 A 2018

Voyages à la charge de la SNCF pour la Première Guerre mondiale (Article L 523-1 du code des PMIVG)

 Voyages à la charge de l'ONAC-VG payés sur facture annuelle présentée par la SNCF pour les autres conflits (Article D 523-2 du code des PMIVG)  

Publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 - page 4891