Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de panneaux d'affichage électoraux. L'article L. 51 du code électoral dispose que « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ».
Chaque liste doit disposer du même espace et du même nombre d'emplacements que les autres candidats.
Or, la mise à disposition de ces panneaux, l'installation et le retrait des panneaux sont à la charge des communes. À titre d'exemple, à l'occasion des prochaines élections européennes, le nombre important de listes candidates a généré des difficultés matérielles et financières pour les communes, notamment rurales, qui ne disposaient ni de panneaux suffisants, ni d'espace vacant.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les communes et répondre à ces difficultés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/11/2019
L'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen rend applicable l'article L. 51 du code électoral en matière d'affichage électoral. Ainsi, pour cette élection, « pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque liste de candidats ». Les règles d'installation de ces emplacements imposent un emplacement de même taille pour chaque liste de candidats afin de garantir une égalité de traitement entre ces dernières, quand bien même aucune affiche ne serait in fine apposée. Pour les élections européennes, au regard du nombre important de listes de candidats, des instructions ont été diffusées aux maires afin de faciliter l'affichage électoral et de réduire les coûts induits. Outre la possibilité de scinder en deux les panneaux d'affichage, il a été rappelé aux communes que les affiches pouvaient être collées sur les murs des bâtiments publics, en cas de manque de place sur la voie publique, si besoin en complément des panneaux électoraux en nombre insuffisant installés à proximité immédiate. Il leur a également été précisé que rien ne s'opposait à la fabrication de panneaux par les mairies elles-mêmes, les modèles et les matériaux des panneaux pouvant être différents. Les communes bénéficient en outre à chaque scrutin d'une subvention pour frais d'assemblée électorale destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires qu'elles supportent, dont l'entretien et la mise en place des panneaux d'affichage.
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