Délai de rétractation des ventes conclues dans les foires

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 23/05/2019

Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du droit de rétractation lors d'un achat réalisé dans une foire, un salon ou toute autre manifestation commerciale.

Une enquête d'une association de consommateurs a souligné que de très nombreux marchands ne respectent pas la législation de l'article L. 224-59 du code de la consommation qui dispose que le vendeur doit informer l'acheteur qu'il n'existe pas de rétractation lors d'une vente conclue dans ce type d'événement, généralement par affichage sur le stand.

Les foires contemporaines sont des lieux de vente de produits d'innovation technologique importante, des outils domestiques, des équipements sportifs ou encore des objets du quotidien dont le coût de fabrication est en croissance permanente et qui représentent parfois des investissements importants pour les visiteurs.

Si les foires sont génératrices d'achats coup-de-cœur suite à des démonstrations ingénieuses, de nombreuses arnaques ont toutefois été décelées notamment dans le secteur du renouvelable, du durable ou du recyclable. C'est particulièrement le cas dans le secteur de l'énergie.

Elle lui demande s'il compte modifier la législation pour aligner le délai de rétractation à quatorze jours dans les foires comme le prévoit l'article L. 121-20-12 du code de la consommation pour tout autre achat ou bien s'il envisage un renforcement du contrôle des foires et salons par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2673

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700