Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 23/05/2019
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et l'insalubrité par le biais des services communaux d'hygiène et de santé. La question du mal logement et de l'insalubrité demeure prépondérante en milieu urbain comme dans la ruralité. Dans ce cadre, les maires sont en première ligne pour réceptionner les signalements lorsqu'ils leur sont déposés, et la gestion de l'habitat insalubre présent sur leur commune leur incombe. Certes des outils sont à leur disposition par le biais de plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne et insalubre en lien avec l'agence régionale de santé et c'est une bonne chose. Dans certaines communes, des comités d'hygiène et de santé sont créés mais toutes les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'en sont pas dotés faute de moyens, d'autant qu'il n'y a aucune contrainte à en mettre un en place. Actuellement les maires doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes sans disposer de moyens suffisants pour y faire face. Concernant des locaux impropres à l'habitation et dangereux pour la sécurité des personnes, c'est au maire qu'il revient de prendre des mesures, tout en partageant ces compétences avec l'État, ce qui compromet l'efficacité des décisions. Elle lui demande les intentions du Gouvernement pour développer les services communaux d'hygiène et de santé et de mettre les moyens de leur fonctionnement, afin d'intervenir en amont et d'éviter des situations dramatiques.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 11/07/2019
Il y a, depuis les premières lois de décentralisation, 208 communes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS) qui, sur le territoire de la commune, ont mission - parmi d'autres - de préparer les rapports sur les situations d'habitat indigne relevant de l'insalubrité, ensuite transmis aux agences régionales de santé pour que le préfet puisse édicter les arrêtés ad hoc issus du code de la santé publique. Dans ces 208 communes, le maire a donc, comme dans toutes les communes, la responsabilité des situations d'habitat indigne relevant de l'insécurité et donc du code de la construction et de l'habitat (CCH) et aussi les moyens d'agir, à travers son SCHS, sur l'insalubrité. Les 208 communes en question reçoivent 90 millions d'euros par an au titre de la dotation globale de décentralisation pour leur fonctionnement. Le Gouvernement est conscient des difficultés de terrain dans la lutte contre l'habitat indigne. Ces difficultés concernent, par exemple, les petites communes pour la mise en oeuvre des polices de stricte compétence du maire au titre du CCH. Une autre difficulté tient à la répartition des compétences entre préfet et maire - dans certains cas les établissements publics de coopération intercommunale - relevant de trois codes pour la lutte contre l'habitat indigne, cette répartition des rôles étant source de contentieux. En résumé, les outils existent pour lutter contre l'habitat indigne mais leur accumulation dans le temps et la multiplicité des acteurs sont sources de difficultés réelles de mise en uvre. C'est pourquoi à travers la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), a été décidé de procéder par ordonnances pour simplifier de façon globale à la fois les outils et le jeu d'acteurs. Une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Vuilletet, député, pour préparer ce travail. M. Vuilletet doit rendre très prochainement son rapport au Premier ministre et, sur cette base, une redéfinition et une simplification des différents outils et des compétences dans la lutte contre l'habitat indigne pourra être menée à bien, conformément à l'habilitation proposée par le législateur. Il va de soi que la question du rôle des SCHS et plus largement des relations entre les compétences communales et intercommunales sur ces matières est intégrée aux réflexions en cours et fera l'objet de propositions.
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