Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 23/05/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des produits des ventes de bois. Les associations des communes forestières de France ont, lors du conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF) du 29 novembre 2018, voté contre le budget 2019. Dans les faits, l'ONF souhaite simplifier les circuits de mise en vente des bois et assainir sa trésorerie. Cependant, les produits des ventes pourraient être reversés aux communes avec un délai supplémentaire de deux mois, ce qui générerait quelque difficulté pour les communes les plus dépendantes de ces ventes de bois.
Par ailleurs, s'y ajoute la suppression de deux cent cinquante postes en 2019 alors même que l'engagement du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait jusqu'en 2020 le maintien des effectifs de l'ONF. Les communes forestières de France veulent que cette décision d'autoriser l'ONF à encaisser les ventes de bois soit annulée dans le but de garantir leurs modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités.
Le projet de décret de novembre 2017 dispose que l'encaissement de tous les produits de ventes de coupes et produits de coupes issus des bois et forêts des collectivités et autres personnes morales visées à l'article L. 214-6 du code forestier est confié à l'agent comptable de l'ONF.
En conséquence elle aimerait savoir s'il serait envisagé de conserver les modalités actuelles d'encaissements des recettes afin de garantir la pérennité de la trésorerie des communes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/07/2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en uvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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