Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 23/05/2019
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP), dans le contexte du nouveau dispositif annoncé par le président de la République le 25 avril 2019, appelé « France service ». Cinq cents maisons de services au public doivent en effet être requalifiées ou créées d'ici à 2020 dans les zones rurales, en venant s'ajouter aux 1 340 MSAP existantes, selon l'annonce du Premier ministre le 4 mai 2019. Or, la Cour des comptes souligne dans son rapport publié en mars 2019 le risque, pour les MSAP, de devenir « des structures de délestage de l'État et des opérateurs, qui y verraient l'occasion de réduire leurs coûts de réseaux en les transférant aux collectivités ». De plus, la Cour des comptes dénonce « l'impasse du financement des MSAP », dont les fonds reposant pour moitié sur les collectivités ne seraient « pas de nature à en garantir la pérennité ». Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de garantir le financement du dispositif « France service », et comment il envisage d'assurer l'homogénéité des moyens mis en oeuvre dans l'ensemble des territoires, notamment dans les zones rurales.
- page 2670
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
Le Président de la République a annoncé le 25 avril 2019 la mise en place d'un réseau France Services, afin d'accompagner les citoyens dans leurs principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France Services poursuit trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total, et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui seront déployées sur le territoire, soit un peu plus d'une par canton, ce qui laisse aux préfets, en étroite concertation avec les élus, des marges de manuvre pour les implanter dans les territoires prioritaires. En outre, les préfets de région ont la possibilité de faire évoluer de 10 % les plafonds fixés pour chaque département. Inscrite à l'agenda rural, cette mesure s'adresse tout particulièrement aux territoires ruraux. Ainsi, 80 % des espaces France Services ouverts en 2020 se trouvent dans des territoires ruraux, dont près de 50 % en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le déploiement du dispositif s'appuie notamment sur la montée en gamme des maisons de services au public (MSAP). Celles-ci sont accompagnées par les préfectures afin de pouvoir répondre aux exigences du label France Services dès 2021. En outre, dans l'objectif de veiller au respect du cahier des charges par les porteurs de projet au-delà de l'obtention du label, des contrôles qualité seront effectués dans les espaces France Services homologués. Ainsi toutes les structures homologuées devront être contrôlées au moins une fois tous les trois ans. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité stabiliser les modalités de financement des MSAP en cours de montée en gamme et des espaces France Services homologués. Ainsi, l'État leur apporte un soutien financier tant par sa participation aux dépenses de fonctionnement de la structure (forfait de 30 000 , financés à parité par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le fonds national France Services (FNFS) ) qu'en investissement. L'État et ses partenaires contribuent également en nature à ce programme, en prenant partiellement en charge la formation des agents polyvalents et en mettant à disposition des outils numériques. En outre, dans le cadre du plan de relance, des conseillers numériques France Services seront mis en place afin de proposer des formations aux publics les plus éloignés du numérique.
- page 1809
Page mise à jour le