Intrusion dans les exploitations agricoles

Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 16/05/2019

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence d'intrusions non autorisées dans les exploitations agricoles.
Il semblerait que, dès lors qu'aucun dégât n'est constaté, ces intrusions ne soient pas pénalisables.
Des images produites lors de ces intrusions sont diffusées sur les réseaux sociaux et adressées aux consommateurs accompagnées de fausses informations.
Aussi, il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2569

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019

Les intrusions perpétrées par certains mouvements de défense de la cause animale dans des exploitations agricoles font l'objet d'une attention spécifique du Gouvernement qui déploie des moyens adaptés pour permettre aux agriculteurs de travailler en toute sérénité. Aucune incivilité, violence ou intrusion, même sans dégâts matériels, ne peut être tolérée sous prétexte d'exprimer des opinions. Pour prévenir ce type de faits, l'État met en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d'un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse exhaustive des menaces pesant sur les exploitations agricoles dans le département et détermine les axes d'effort à produire. Ces analyses sont mises à jour régulièrement. Ces plans départementaux se sont traduits, au sein de 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD), par la signature de conventions de partenariat entre la gendarmerie et différents acteurs du secteur agricole (chambre d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, etc.). En outre, 60 dispositifs d'alerte et de transmission d'informations par SMS ou mail au profit des agriculteurs ont été signés entre les GGD et les chambres d'agriculture. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le contact accru entre les gendarmes et les professionnels de la filière facilite l'échange d'information en matière de renseignement et la conception de réponses opérationnelles efficaces. En ce sens, l'organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance, les correspondants et référents sûreté de la gendarmerie nationale a pour objectif de sensibiliser les agriculteurs aux phénomènes de délinquance et d'incivilité auxquels ils peuvent être confrontés. A cette fin, les correspondants et référents sûreté délivrent des préconisations humaines, organisationnelles et techniques ciblées et adaptées aux exploitations agricoles visitées. Ces conseils prennent la forme de restitution orale (consultation de sûreté) ou écrite (diagnostics de sûreté). En 2018, les correspondants et référents sûreté ont notamment réalisé 230 consultations et diagnostics sûreté au profit des exploitations agricoles et 70 au profit des concessionnaires de matériels agricoles. Par ailleurs, les sites jugés les plus sensibles font l'objet d'une présence renforcée voire de services de surveillance dédiés par les forces de l'ordre. Lors du dernier salon de l'agriculture, du 23 février au 3 mars 2019, dans une démarche de contact et de proximité, des référents sûreté de la gendarmerie sont allés à la rencontre des exposants afin d'échanger sur les problématiques de sûreté et de délivrer des conseils. A cette occasion, un guide réflexe élaboré par la direction générale de la gendarmerie nationale leur a été remis. Plusieurs milliers d'exemplaires ont également été mis à disposition des groupements départementaux afin de les appuyer dans leur démarche de prévention. En matière judiciaire, les actes d'intrusions, de violences ou de dégradations envers les exploitations agricoles font l'objet d'enquêtes conduites, sous l'autorité des procureurs de la République, par les unités de recherches locales et régionales avec le cas échéant l'appui technique de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et du service central du renseignement criminel. Les services d'enquête et les magistrats recherchent systématiquement une qualification adaptée afin que des réponses judiciaires dissuasives soient rendues possibles. Lors d'intrusions sans autorisation au sein d'exploitations agricoles, l'infraction de violation de domicile est recherchée au cas par cas, même si elle est difficile à caractériser en l'absence de dégradations. La mobilisation des services de l'État contre ce phénomène reste donc entière. Ainsi, en mai 2019, sous l'autorité de la procureure de la République d'Evreux, une opération judiciaire nationale mobilisant une centaine de gendarmes de 9 départements a permis l'interpellation d'individus de la mouvance animaliste radicale suspectés d'infractions à l'encontre d'exploitations agricoles. Ils sont poursuivis pour vol aggravé, entrave concertée à l'exercice de la liberté du travail, dégradations en réunion et violation de domicile.

Publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4545