Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour une seconde fois, sur les conséquences du plan économique validé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 pour les professionnels du soin à domicile.
Lors de la question écrite n° 9972 (réponse publiée le 18 avril 2019, p. 2181), il avait souligné la situation insoutenable dans laquelle se trouvent les professionnels du secteur du soin à domicile, devant réaliser 150 millions d'euros d'économies en année pleine à la demande du Gouvernement, soit une économie trois fois plus importante que les années précédentes.
Des avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont même été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel, pour une application en mai de cette année.
Cette situation met en péril les entreprises (fabricants comme prestataires de matériel de soins à domicile notamment) et l'emploi qui y est lié. Elle laisse également craindre une atteinte à la qualité du soin. Un signal d'alarme avait d'ailleurs déjà été lancé par les parlementaires lors de l'adoption du PLFSS 2019.
Il apparaît indispensable d'atténuer la brutalité de ce plan d'économies en réduisant les efforts demandés à ces professionnels.
Au-delà des indications relatives à la modernisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile liée à la prise en charge du grand âge et de l'autonomie, il souhaite connaître ce qui va être mis en place par le Gouvernement pour préserver ce secteur du soin à domicile et lui donner les capacités de répondre aux besoins de l'un des enjeux des décennies à venir.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en uvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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