Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 16/05/2019
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales.
Aux termes des articles L. 242 et L. 243 du code électoral, celui-ci prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un des deux tours de scrutin le coût du papier, des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches). En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, l'État prend en charge la mise sous pli et l'envoi de la propagande électorale aux électeurs (bulletins de vote et circulaires).
Ces dispositions entraînent une situation profondément inégalitaire entre les candidats à ces élections en fonction de la taille des communes, notamment les plus petites, qui sont les plus nombreuses. Si l'on ajoute que bien souvent ces candidats ne bénéficient du soutien d'aucun parti politique, ils se trouvent être fortement pénalisés par rapport à ceux des collectivités démographiquement plus importantes.
À l'approche des élections municipales, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à cet état du droit électoral qu'elle juge contraire au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/12/2019
Les frais de la propagande exposés par les candidats aux élections municipales varient en fonction de la taille des communes. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, souvent dotées d'un seul bureau de vote, les frais à engager sont particulièrement limités et les candidats éprouvent moins de difficultés à se faire connaître que dans les communes davantage peuplées. C'est pour cette raison que les frais d'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d'affichage, ne sont remboursés que pour les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. En outre, plus la taille de la commune augmente, plus les frais d'acheminement de la propagande aux électeurs et dans les bureaux de vote augmentent. Cela justifie qu'à partir d'un certain seuil, l'État prenne directement en charge les frais de mise sous pli et d'acheminement de la propagande électorale pour les élections municipales (2 500 habitants et plus). Avant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, le seuil pour la prise en charge par l'État de la propagande électorale n'était déjà pas corrélé au seuil du mode de scrutin ni à celui du remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande (seuils respectivement à 2 500 et 3 500 habitants). Rien ne justifie désormais de les mettre davantage en cohérence. En droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats et les électeurs s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, le fait que selon la taille de la commune, il existe des règles de financement de la propagande électorale différentes n'a aucun impact sur l'égalité ni entre les candidats, ni entre les électeurs, qui à l'échelle de la circonscription, sont tous traités de façon similaire. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale et de prise en charge de sa distribution.
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