Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 16/05/2019
M. Éric Gold demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé des précisions sur la rédaction de l'arrêt de travail en cas de congé maladie d'un élu. De nombreux élus locaux se voient en effet réclamer des indemnités journalières versées à tort selon la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de leur participation à des réunions liées à leur fonction. C'est le cas de certains conseillers municipaux en arrêt maladie qui ignoraient que leur participation aux réunions du conseil pouvait être considérée comme une activité non autorisée par l'assurance maladie. Il apparaît que c'est au malade de solliciter auprès de son médecin l'inscription sur l'arrêt de travail d'une autorisation d'exercer sa fonction élective pendant le congé maladie. Compte tenu du manque d'information sur le sujet, il lui demande comment et à quel endroit cette précision doit apparaître sur l'arrêt de travail.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/06/2019
Lorsque les élus locaux exerçant une activité professionnelle sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières. Le bénéfice de ces indemnités journalières est toutefois subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié placé en congé de maladie doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée. Ainsi, un salarié, par ailleurs élu local, placé en congé de maladie ne peut régulièrement exercer son mandat électif que si son médecin l'y autorise expressément sur l'arrêt de travail. Dans le cas contraire, il peut se voir réclamer le remboursement des indemnités journalières, avec, parfois, une sanction financière, la Cour de cassation assimilant effectivement les indemnités de fonction à une activité donnant lieu à rémunération. Cette difficulté, que des élus de bonne foi ont pu rencontrer a été soulignée au cours des travaux de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les conditions d'exercice des mandats locaux. Elle est effectivement le fruit d'un défaut d'information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin qu'il doit expressément les autoriser à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail. C'est pourquoi la Direction de la sécurité sociale a élaboré une fiche explicative relative aux congés maladie des élus, qui a été transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche sera par ailleurs intégrée par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité à son guide de l'élu local, mis en ligne et régulièrement actualisé.
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