Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 16/05/2019
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS) de son ministère.
En effet, les conseillers techniques sportifs, placés auprès des fédérations, assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions essentielles quant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Ils concourent également à la politique de santé par le sport et à la cohésion sociale. Or, depuis plusieurs mois, le Gouvernement envisage la suppression de 1 600 équivalents temps plein (ETP) parmi ces conseillers et le détachement de ces conseillers aux fédérations ou aux collectivités territoriales. Un amendement du Gouvernement visant au détachement d'office des CTS aux fédérations sera examiné dans le cadre du projet de loi n° 1802 (Assemblée nationale, XVe législature) de transformation de la fonction publique.
Tous les acteurs du sport français sont unis et unanimes, que ce soit le « collectif des 1000 CTS », les présidents de fédérations olympiques et non olympiques, les syndicats, l'inspection générale du ministère des sports, les sportifs de haut niveau, l'association des directeurs techniques nationaux (AsDTN), pour dire que ces mesures n'ont aucun sens à cet instant. Ces mesures s'inscrivent de plus dans la continuité d'atteintes à l'encontre du milieu sportif (la suppression des contrats aidés, la réforme territoriale, le refus d'augmenter le pourcentage de taxe au profit du mouvement sportif, la baisse effective du montant des subventions du centre national pour le développement du sport - CNDS - au profit des associations sportives
)
Ces mesures s'inscrivent enfin en totale contradiction par rapport aux objectifs affichés par le Gouvernement en termes de nombre de pratiquants et de l'accueil des jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024.
Dans une lettre ouverte daté du 8 mai 2019 adressé au président de la République, « le collectif des 1 000 » représentant 1 300 CTS et autres cadres, demande « pour éviter au sport français de manquer l'événement sportif le plus important de ces dernières décennies, de sacraliser ses personnels techniques et pédagogiques dans sa globalité jusqu'à la sortie de cet événement ». Ce collectif sollicite « sa bienveillance pour abandonner le principe des détachements des CTS dans les fédérations qui n'ont ni la capacité financière à terme, ni les moyens structurels de s'organiser dans les délais imposés. Un moratoire jusqu'aux JOP de 2024 permettrait ainsi de redonner de l'élan à l'ensemble des acteurs du sport français aujourd'hui très affectés et démoralisés. »
Aussi, elle lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner aux attentes légitimes exprimées dans cette lettre ouverte du « collectif des 1 000 ».
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Réponse du Ministère des sports publiée le 25/07/2019
À cinq ans des Jeux Olympiques et Paralympiques dans notre pays, il est de notre responsabilité collective d'être à la hauteur d'un héritage de performance et de pratique, qui imprime une vraie trace pour le sport français. La ministre des sports s'engage donc pour que la France rayonne en 2024, mais aussi au-delà. Nous devons aujourd'hui faire mieux en analysant avec sincérité et transparence nos forces et nos faiblesses, en interrogeant avec ambition nos modalités d'actions et nos marges de progrès, tout en proposant avec humilité les adaptations nécessaires du modèle sportif français. C'est dans ce cadre que s'inscrit son action en matière de transformation du modèle sportif français. Depuis son arrivée au sein du Gouvernement, elle a souhaité l'installation de l'Agence nationale du sport, qui illustre sa volonté d'une gouvernance partagée entre les principaux « artisans » du sport français : l'État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique. Elle veut également renforcer le rôle des fédérations. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus conséquents qui leur seront dédiés. Elle vise ainsi à repositionner les fédérations vis-à-vis de leurs clubs, de leurs associations adhérentes et surtout des pratiquants. Que ce soient l'Agence nationale du sport, la gestion revisitée des développeurs du sport que sont les CTS, la place des services de l'État, la réforme de la gouvernance des fédérations : tout notre projet a pour objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de pratique sportive. Nous devons également inciter la moitié des Français qui ne pratiquent aucune activité physique et pour qui le sport doit devenir un jeu, un défi, un plaisir. L'autonomie que l'on souhaite accorder à la société civile sportive ne se limite pas à modifier le rapport de l'État aux fédérations. En réalité, il s'agit de créer un lien de confiance direct avec les clubs, leurs bénévoles et leurs sportifs d'aujourd'hui et surtout de demain. Dans ce contexte, la question de la relation des cadres d'État avec les fédérations et son impact sur les politiques publiques doivent légitimement être abordés, et ce sans tabou. Pour ces travaux, la ministre des sports tient à un dialogue ouvert qui respecte et permet l'expression et l'écoute de chacun, afin que toutes et tous puissent partager librement leurs visions, faire valoir leurs expertises et leurs revendications et surtout être force de proposition et proposer des solutions innovantes. Aussi, à l'occasion de son intervention devant l'Assemblée nationale le 21 mai 2019, elle a proposé que la réforme du positionnement des conseillers techniques sportifs prenne une autre forme que celle évoquée à son arrivée à la tête du ministère des sports en septembre 2018. En effet, il parait pertinent, à la lumière des récentes transformations du modèle sportif français, qu'une large concertation s'ouvre entre l'Etat, les agents, les fédérations, l'Agence nationale du sport et les collectivités, avec comme ambition d'imaginer un fonctionnement partagé et optimisé. Dans cet objectif de transformation, elle a souhaité procéder à la nomination de deux tiers de confiance : M. Alain Resplandy-Bernard et M. Yann Cucherat. Leur mission est d'animer une concertation qui porte sur les métiers, la nature des missions, les évolutions de carrière, le positionnement et l'efficience des moyens humains de l'État au service du sport. Ces travaux seront suivis par un comité de pilotage que la minstre présidera et ils bénéficieront également de l'appui d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports et d'un directeur régional, relevant du ministère des Sports. Ces travaux feront l'objet d'une restitution en octobre 2019 et devront détailler les conditions de succès d'une réforme assurant une réelle plus-value à notre action collective au profit du Sport. Enfin, afin de garantir l'ensemble des parties prenantes de la sincérité de la démarche, la ministre des sports s'est engagée à ce qu'aucun détachement d'un agent vers une fédération ne soit effectué avant qu'elle ait pu prendre connaissance de l'ensemble des propositions qui lui permettront de déterminer les orientations de la réforme.
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