Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs : suppression des articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-5 du code des pensions militaires d'invalidité qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, ainsi que de la gratuité pour l'accompagnant et de la gratuité d'un voyage annuel sur les lieux d'inhumation. Or il avait été dit qu'avec l'ouverture à la concurrence prévue en 2020, les tarifs spéciaux dont bénéficient les pensionnés de guerre continueraient à s'imposer à la SNCF et à tout autre opérateur par des décrets en cours de préparation. Les associations s'inquiètent de ce droit à réparation ainsi foulé, alors qu'il est consacré par les articles L. 1 et L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si le Gouvernement confirme officiellement la prise de mesures pour le maintien des tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires, grands invalides de guerre, et qu'ainsi leurs droits légitimes soient garantis.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 04/07/2019
L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, prévoit que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs. Ce décret est en cours de préparation. Il sera pris avant le 3 décembre 2019 afin qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts. Ainsi les tarifs spéciaux prévus par le CPMIVG, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, seront maintenus dans un système ouvert à la concurrence. Les associations du monde combattant seront régulièrement tenues informées de l'avancée du dossier.
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