Question de M. PEMEZEC Philippe (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 16/05/2019
M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des dons pour les associations en 2018 sous l'effet cumulé du climat social et économique difficile mais aussi des évolutions fiscales récentes avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et le prélèvement à la source des revenus.
Les associations ont constaté une baisse de 50 % des dons déductibles de l'IFI, soit plus de cinq millions de dons en moins en 2018 par rapport à 2017, ce qui représente une perte estimée à 150 millions d'euros sur les 273 millions d'euros de dons déclarés en 2017 par les contribuables assujettis à l'IFI.
Un sondage de l'institut Ipsos pour les apprentis d'Auteuil, d'avril 2019, a fait apparaître que la santé et la recherche médicale, secteurs dans lesquels les donateurs sont les plus mobilisés, sont les plus impactés par ces baisses de dons. Cela risque d'avoir pour conséquences de voir différer ou annuler certains de leurs projets.
Au-delà des gros donateurs qui représentent 10 % des dons, ce sondage fait ressortir que 28 % des personnes imposables vont diminuer leurs dons et qu'un retraité sur cinq à l'intention de réduire, cesser ou reporter ses dons.
La France a pourtant une vraie culture de la générosité avec plus de 5,5 millions de ménages qui font au moins un don chaque année. Cette baisse de la générosité des Français, que ce soit les gros donateurs ou les modestes, est clairement liée aux changements fiscaux intervenus en 2018 ainsi qu'au manque d'information.
78 % des personnes interrogées dans le sondage Ipsos estiment qu'il est essentiel ou important de mettre en place de nouveaux dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager la générosité. Au moment ou le Gouvernement envisage de proposer au Parlement un projet de loi pour Notre-Dame de Paris, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il serait envisagé d'augmenter les taux de réduction d'imposition et d'élever le plafond de réduction fiscale pour l'impôt sur le revenu pour l'ensemble des dons.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020
Le régime fiscal français en faveur des dons est l'un des plus favorables au monde. En effet, l'article 200 du code général des impôts prévoit que les dons versés par les particuliers à des uvres ou des organismes d'intérêt général en vue de la réalisation d'activités éligibles ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant total des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. En outre, la fraction des versements excédant ce plafond est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d'impôt au titre de ces années. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est porté à 75 % pour les dons effectués au profit d'organismes qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux à des personnes en difficulté en France ou à l'étranger, ou qui contribuent à favoriser leur logement. Ce taux de 75 % s'applique dans la limite de 537 pour les versements effectués en 2018. Les versements qui excèdent 537 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % sur une base de dons limitée à 20 % du revenu net global. L'examen d'un lien éventuel entre les réformes fiscales récentes et l'évolution des dons des Français ne peut être réalisé sur le fondement des seules données disponibles actuellement. Par ailleurs, à la suite de l'incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019, un dispositif fiscal spécifique a été introduit pour accompagner le versement des dons (article 5 de la loi du 30 juillet 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet). Ainsi, les versements effectués par les particuliers pour la restauration de la cathédrale bénéficieront d'une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 %. Les versements seront éligibles à cette dernière réduction d'impôt dans la limite de 1 000 euros et ne seront pas retenus pour l'appréciation des plafonds applicables aux versements effectués au bénéficie d'autres oeuvres. L'excédent éventuel restera éligible à la réduction d'impôt au taux de droit commun de 66 %. Ces dispositifs, auxquels s'ajoute la réduction d'impôt applicable aux dons des entreprises, témoignent de l'effort de l'État en faveur des objectifs poursuivis par les organismes d'intérêt général. Au regard de ce régime fiscal déjà très avantageux, il n'est pas envisagé d'augmenter les taux de la réduction d'impôt ni les plafonds de versements applicables.
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