Production et transport de certains produits phytopharmaceutiques en France

Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SOCR) publiée le 16/05/2019

Mme Nicole Bonnefoy interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de la transition écologique et solidaire sur les modalités de production et de transport en France de certains produits phytopharmaceutiques.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation, saine, durable et accessible à tous » prévoit en son article 83 d'interdire sur le territoire français la production et le transport de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne.
Pourtant, la loi ne précise pas selon quelles modalités s'exerce le contrôle des opérations de production et de transport de ces produits, et ne détermine pas l'autorité compétente pour autoriser de telles actions.
Elle voudrait savoir quelle est l'autorité compétente chargée de contrôler les modalités de production et de transport de ces produits sur le sol français, alors que leur utilisation est interdite en France.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2587

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 17/10/2019

L'exportation des pesticides du territoire national est strictement encadrée. À l'échelle internationale, la Convention de Rotterdam régit l'importation et l'exportation des pesticides et produits chimiques industriels interdits ou strictement réglementés par les Parties, pour des raisons de santé ou de protection de l'environnement. Cette Convention liste 47 substances soumises à une procédure de consentement préalable du pays importateur. L'Union européenne met en œuvre la Convention de Rotterdam via le règlement 649/2012 (dit « PIC » pour « Prior informed consent » ou procédure de consentement préalable en connaissance de cause), qui encourage le partage de responsabilités et la coopération en ce qui concerne le commerce de produits chimiques dangereux et contribue à leur utilisation rationnelle. À noter que le règlement PIC impose des règles et obligations plus larges que la convention de Rotterdam : la liste des produits soumis à consentement du pays importateur est plus longue et prévoit aussi une série de produits, considérés comme moins dangereux, mais qui font toutefois l'objet d'une notification (transmission d'informations détaillées sur le produit) accompagnant l'export. Le règlement PIC comporte enfin une liste de produits qui sont complètement interdits d'export. Le ministère de la transition écologique et solidaire est l'autorité compétente en charge de s'assurer de la mise en œuvre et du respect du règlement PIC en France. Les services des douanes collaborent sur ce sujet avec les services du ministère de l'écologie et peuvent aussi, par des contrôles inopinés aux frontières, mettre en évidence des exportateurs qui ne se soumettraient pas aux procédures PIC. Les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement sont également formés sur les questions relatives à la procédure PIC et sont amenés, dans certaines installations industrielles (par exemple des producteurs de pesticides) à intervenir sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5307