Absence de droit de rétractation en foire et salon

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 16/05/2019

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un droit légal de rétractation pour les achats accomplis dans les foires ou les salons.
Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit. Sauf accord du vendeur, il n'existe toutefois pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.
Si la loi précitée oblige le vendeur, en foire ou salon, ou sur toute manifestation commerciale, à informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation, force est de constater que des commerciaux peu scrupuleux de biens ou de services, se gardent de communiquer cette information de façon claire au moment de la conclusion des contrats. Au-delà de cet aspect, le consommateur séduit par une démonstration ou cédant à la pression d'un vendeur habile, peut regretter son achat quelques jours après l'acte sans pour autant avoir la possibilité de revenir sur son engagement.
Les techniques utilisées en foire et salon peuvent être pernicieuses et lourdes de conséquences pour les consommateurs lorsqu'elles portent sur des investissements tels que la pose de panneaux solaires photovoltaïques.
Aussi, il lui demande s'il entend étendre la protection du consommateur en situation de démarchage à domicile à la situation de l'achat effectué en foire et salon, en lui permettant de bénéficier d'un droit légal de rétractation dès lors que la transaction concerne des opérations importantes en termes de coût.

Publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2572

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3700