Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/05/2019
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les nombreuses inquiétudes soulevées par le projet de loi n° 1881 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.
Si l'objectif - reconstruire le monument - fait l'unanimité, la nécessité de voter une loi en urgence divise. Ainsi, la question de la création à l'article 8 dudit texte, pour l'occasion, d'un établissement public alors que deux établissements publics existent déjà et pourraient traiter ce dossier (l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ou le centre des monuments nationaux (CMN)). La France dispose, en effet, des meilleurs spécialistes de la protection du patrimoine.
De même, au nom de l'objectif présidentiel d'une reconstruction en cinq ans l'article 9 du texte habiliterait le Gouvernement par ordonnances à déroger aux codes de l'environnement, de la restauration et de la conservation du patrimoine, ainsi qu'à celui de l'archéologie préventive.
À l'heure actuelle, nos monuments historiques sont protégés par un ensemble de lois et de règles déontologiques issues d'une très longue tradition française. Il paraît donc particulièrement dangereux d'initier des dérogations par voie d'ordonnances, dans un domaine où l'État oblige n'importe quel élu ou n'importe quelle collectivité à respecter un certain nombre de normes et de règles pour la moindre restauration d'église ou de château.
Considérant que Notre-Dame de Paris mérite d'être traitée autrement que dans l'émotion et la précipitation, il lui demande d'intervenir dans ce dossier afin de revenir à des considérants plus raisonnables et plus protecteurs, à la hauteur dudit monument.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/10/2019
L'incendie qui a ravagé la cathédrale Notre-Dame de Paris a été durement ressenti par une large part de la population française. Il s'agit d'un sinistre majeur, ayant affecté le monument historique le plus visité de France, mondialement connu comme emblématique de l'architecture gothique, « héros » littéraire à part entière, et l'une des réalisations les plus achevées des restaurations du XIXe siècle, signée par l'architecte Eugène Viollet-le-Duc. Il est apparu que l'ampleur des dégradations, l'importance des travaux à effectuer et leur dimension symbolique, qui appelle à faire de ce chantier hors normes un lieu de formation aux métiers du patrimoine et de valorisation pédagogique, justifiaient la création d'une structure spécifique, exclusivement consacrée à cette opération. Si le ministère de la culture dispose en effet de services (direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France) ou d'établissements publics (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture et Centre des monuments nationaux) dotés de personnels spécialisés dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur monuments historiques, ces entités doivent répondre à leurs propres plans de charge, que viendrait bouleverser la prise en compte d'une opération de cette dimension. Par ailleurs, aucune de ces entités ne dispose de ressources suffisantes en matière de valorisation, de formation, d'animation pédagogique ou de communication pour répondre à ces dimensions essentielles du projet. Le Parlement a toutefois choisi de préciser que cet établissement public serait placé sous la tutelle du ministère de la culture, qui est garant du respect des principes fondamentaux de la protection du patrimoine. Par ailleurs, le recrutement de ses agents s'effectuera, pour partie, parmi les personnels du ministère ou de ses établissements publics intervenant sur des chantiers de restauration de monuments historiques. S'agissant des assouplissements à certaines dispositions législatives, par ordonnance, pour la conduite de ce chantier, le Gouvernement n'a jamais entendu qu'ils conduisent à la mise en cause de la qualité des travaux de restauration de la cathédrale. Au contraire, la restauration de la cathédrale Notre-Dame doit constituer un chantier exemplaire, avec un très haut degré d'exigence, à la hauteur de l'importance artistique et historique de l'édifice. Le Gouvernement a de ce fait proposé un amendement qui est venu préciser au cours des discussions parlementaires le contour des dispositions auxquelles il pourrait déroger en tant que de besoin, notamment en matière patrimoniale. N'ont été retenues que les dérogations strictement nécessaires. Dans le domaine du patrimoine, ces dérogations pourront permettre : de confier à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, établissement public national à caractère administratif, la réalisation des fouilles archéologiques rendues nécessaires dans le cadre des travaux ; de dispenser le préfet de région de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture si l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux portant sur un projet d'installation ou de construction temporaire (autorité préfectorale pour les travaux liés à la conservation et la restauration de la cathédrale, ville de Paris pour les travaux liés à l'aménagement du parvis et des squares) est en désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France et décide de former un recours devant le préfet ; d'appliquer au chantier l'interdiction de toute publicité, au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement. Cette disposition interdit notamment la publicité sur les bâches de chantier. Par exception, la publicité ne présentant pas de caractère commercial et visant exclusivement à informer le public sur les travaux, à attirer son attention sur ceux-ci, à mettre en valeur la formation initiale et continue des professionnels qui les effectuent ou à remercier les donateurs pourra cependant être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 621 29-8 du code du patrimoine, par le préfet de région ; de permettre, par dérogation à l'article L. 581-8 du code de l'environnement, que les palissades du chantier de Notre-Dame puissent accueillir des publicités de même nature que celles autorisées pour les bâches de chantier de Notre-Dame. En matière de domanialité, les dérogations visent à permettre d'autoriser, dans un objectif de valorisation du chantier, l'occupation ou l'utilisation du domaine public en vue de l'exercice d'une activité économique sans procédure de sélection préalable et à titre gratuit. La loi prévoit enfin une habilitation à déroger par ordonnance aux règles en matière de voirie, d'urbanisme et d'environnement. Dans les domaines visés par l'habilitation, ces dérogations pourront avoir pour objet, par exemple, de déroger aux règles d'autorisation d'urbanisme pour les constructions temporaires d'accueil du public, de délais et de modalités d'organisation des consultations du public en matière de protection de l'environnement ou encore de procédure d'autorisation d'exploitation de carrières. La portée de cette habilitation a toutefois été précisée par un amendement parlementaire, avec l'avis favorable du Gouvernement, afin de garantir que les ordonnances respectent l'ensemble des intérêts cités par le code de l'environnement et s'inscrivent dans le cadre des règles fixées par les engagement européens et internationaux de la France. C'est le texte ainsi modifié qui a été voté en ultime lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet et promulgué le 29 juillet 2019.
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