Déductibilité fiscale d'une cotisation à un parti politique

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/05/2019

Rappel de la question n°08928, publiée le 14/02/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°08928 posée le 14/02/2019 sous le titre : " Déductibilité fiscale d'une cotisation à un parti politique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2472

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/11/2019

Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques est limité à 15 000€ par an et par foyer fiscal (dernier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts). Ces dons et cotisations doivent être déclarés ligne 7UH de la déclaration de revenus. Lors du traitement de la déclaration de revenus, le plafond de 15 000€ est automatiquement appliqué par l'administration fiscale au montant inscrit par l'usager en ligne 7UH. En outre, le montant des dons et cotisations versé par chaque personne à un ou plusieurs partis politiques ne peut pas excéder 7 500€. Toutefois, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas soumises au plafond de 7 500€ (article 114 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique). En revanche le foyer fiscal reste soumis au plafond de 15 000€.

Publiée dans le JO Sénat du 28/11/2019 - page 5911