Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau décret relatif aux aires de grand passage des gens du voyage.
En effet, plusieurs collectivités locales ont fait part de leur stupéfaction lors de la publication du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 qui modifie les conditions de construction des aires de grand passage destinées aux gens du voyage.
Le décret prévoit que les aires de grand passage doivent faire au minimum 4 hectares. Cette disposition ne prend pas en compte la difficulté à disposer de terrains de cette taille alloués à l'accueil des gens du voyage. Par exemple, l'agglomération Grand Chambéry met à disposition des usagers une surface de 2 hectares à La Ravoire qui permet tout de même d'accueillir jusqu'à cent vingt caravanes. Cette aire est notamment équipée de l'ensemble des commodités nécessaires. Ces équipements représentent des sommes conséquentes pour l'agglomération qui a déjà investi sur ses fonds propres pour offrir un niveau de confort élevé.
De plus, ce décret prévoit que seules les caravanes à double essieu seront soumises à paiement d'une redevance d'occupation. Cependant, ce type de caravanes représente une minorité des véhicules concernés (moins de 30 %). Les caravanes à simple essieu ne seront donc soumises à aucune facturation alors que ces dernières bénéficient autant que les autres des conditions d'accès au service de collecte des encombrants et aux déchetteries.
Ainsi, elle souhaite que le Gouvernement revienne sur l'ensemble de ces dispositions afin de répondre aux préoccupations des collectivités françaises.
- page 2489
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le