Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de viticulteurs de la filière biologique et conventionnelle quant à la possibilité d'utiliser le lissage du cuivre. L'Union européenne a décidé d'une limitation des doses de cuivre annuelles à 4 kg/ha en moyenne, de laisser la possibilité de calculer cette dose sur une moyenne d'utilisation établie sur sept années, soit une quantité totale de 28 kg/ha pour sept ans. Ces possibilités ont été laissées à l'appréciation de chaque État, quant aux modalités d'application. Un mécanisme dit « de lissage » est donc permis, pour moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kilogrammes sur l'ensemble de la période. Cette possibilité pourra être accordée au cas par cas par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), sur la base des éléments fournis dans le dossier de demande d'autorisation de l'usage considéré qui devront montrer que la pratique n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. À la suite du vote du 27 novembre 2018, certaines spécialités commerciales cupriques ont vu leur autorisation de mise sur le marché (AMM) réattribuée par l'ANSES, sans faire mention du principe de lissage, et surtout en introduisant dans cette AMM, une phrase de risque SPe1, qui stipule : « Pour protéger les organismes du sol, ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant du cuivre à une dose annuelle totale supérieure à 4 kg Cu/ha ». Toutes les formulations cupriques devront donc prochainement passer par une nouvelle homologation. Si l'inscription de cette phrase de risque devait être attribuée systématiquement, cela reviendrait à supprimer toute possibilité de pratiquer de lissage. D'autre part, les nouvelles conditions d'utilisation sont établies pour un nombre d'usages limité, cinq la plupart du temps, calquant ainsi l'utilisation du cuivre sur le rythme des molécules chimiques de synthèse qui pénètrent à l'intérieur des cellules du feuillage (systèmie) et ne sont donc plus sensibles au lessivage de la pluie. L'expérience acquise par les producteurs a permis de mettre en évidence que la présence du cuivre avant les pluies contaminatrices est efficace, même en faible dose. A contrario, une longue période sèche n'entraînera aucun renouvellement de protection. Un usage non limité en nombre de traitements annuels est donc indispensable. En conséquence, les viticulteurs ont besoin d'obtenir des garanties sur la mise en place du lissage du cuivre, sans contraintes supplémentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/07/2019
La Commission européenne, par le biais du règlement n° 2018/1981 du 13 décembre 2018, a renouvelé l'approbation des composés du cuivre en tant que substance active phytopharmaceutique pour une durée de sept ans. Cependant, cette approbation est assortie de restrictions, sur les quantités de métal utilisables notamment. L'approbation précise que les autorisations de mise sur le marché délivrées par les États membres ne peuvent permettre d'utilisations excédant une quantité de 28 kg de cuivre par hectare sur la période de sept ans, en prenant en compte toutes les sources d'apport en cuivre. Ces modalités rendent possible un mécanisme dit « de lissage », qui consiste à moduler le plafond annuel en fonction des besoins de protection des plantes tout en restant dans la limite de 28 kg sur l'ensemble de la période. Au cours des travaux préparatoires avec la Commission européenne, la France a défendu la possibilité de mettre en place un « lissage » pour les préparations pour lesquelles des tests ou des études montreraient que l'utilisation dans ces conditions peut être sûre. L'approbation européenne prévoit également la possibilité pour les États membres de fixer un taux d'application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg de cuivre par hectare. Sur cette base, les États membres vont délivrer les autorisations nationales de mise sur le marché pour des produits phytopharmaceutiques à base de cuivre. Dans la mesure où le cuivre est une substance active candidate à la substitution, une évaluation comparative doit être préalablement conduite pour s'assurer qu'il n'existe pas d'alternatives chimiques ou non chimiques sensiblement plus sûres pour la santé humaine ou animale ou l'environnement et ne présentant pas d'inconvénients économiques ou pratiques majeurs. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui délivre les autorisations de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques en France, est en train d'évaluer les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation, qui devaient être déposés avant le 31 mars 2019. Les éléments transmis doivent montrer que la pratique proposée par le demandeur n'entraîne pas de risque inacceptable pour la santé et l'environnement. Lorsque le lissage est demandé, ses modalités doivent être décrites précisément et des données nécessaires fournies, de façon à ce que l'Anses puisse procéder à leur évaluation. Compte tenu des risques et des impacts du cuivre sur l'environnement et la santé, l'État est soucieux de faciliter la transition vers des pratiques ou des produits alternatifs moins risqués. Cette transition doit reposer sur la mobilisation de tous les acteurs des filières agricoles concernées et pourra s'appuyer sur l'ensemble des dispositifs et mesures du plan Ecophyto II+. Une feuille de route a été élaborée pour articuler les actions et veiller à leur cohérence, après des échanges dans le cadre d'un groupe de travail piloté par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et associant les services ministériels compétents et les acteurs de la recherche et du développement, notamment du secteur de l'agriculture biologique. Cette feuille de route comporte cinq axes : encourager la recherche, l'innovation et l'acquisition de connaissances sur les pathogènes, les impacts de l'usage du cuivre, la réduction des doses et le développement d'alternatives (produits de biocontrôle et préparations naturelles peu préoccupantes, résistance variétale, modification des pratiques, évolution ou reconception des systèmes de production, comportement du cuivre dans les sols notamment biodisponibilité), en prenant en compte les différents types d'agriculture (biologique, biodynamique, conventionnelle) ; diffuser et encourager les bonnes pratiques et le recours aux alternatives à l'utilisation du cuivre qui sont déjà disponibles ; adapter la réglementation pour favoriser le développement des différentes solutions alternatives ; accompagner et former les agriculteurs dans le changement de pratiques ; valoriser ce travail et mutualiser les efforts au niveau européen, notamment avec l'Allemagne, engagée dans une démarche de réduction de l'utilisation du cuivre.
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