Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 09/05/2019
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance du problème rencontré en matière de domiciliation pour toutes les personnes sans domicile fixe.
Le nombre de « sans domicile fixe » est malheureusement important dans notre pays pour de multiples raisons.
Beaucoup de centres communaux d'action sociale (CCAS) ont mis en place des pratiques de domiciliation à leur intention ce qui est de nature à faciliter à la fois la relation avec les services sociaux mais aussi de permettre un minimum d'efficacité dans le traitement des situations administratives ou de sécurité sociale.
Sans rajouter des obligations aux communes et sans aller jusqu'à créer une forme de service public de la domiciliation, il lui est demandé de bien vouloir vérifier dans quelles conditions il serait possible d'organiser assez aisément, par exemple en s'appuyant sur les CCAS des communes principales à moins d'avoir recours aux services sociaux du département, une solution à la question de la domiciliation des « sans domicile fixe », formule paradoxale qui correspond malheureusement à une réalité.
- page 2493
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/05/2019
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès vers les droits et obligations les plus fondamentaux. Suite à l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour renforcer son accessibilité. En effet, la loi ALUR a supprimé les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État (AME). Par ailleurs, les conditions de la domiciliation par les communes, les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale ont été clarifiées par le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation qui dispose que toute personne présentant un lien avec une commune peut obtenir une domiciliation auprès de celle-ci. Dès lors, « sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes ( ) les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. » Il ne peut être ajouté de conditions supplémentaires à ces dispositions, tel que le temps de présence sur le territoire communal ou le statut de l'occupation par exemple. Par ailleurs, le décret susmentionné prévoit également que les personnes qui ne remplissent pas la condition de séjour sur le territoire communal peuvent être considérées comme ayant un lien avec la commune dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, qu'elles y bénéficient d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel (ou qu'elles y ont entrepris des démarches à cet effet), qu'elles présentent des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune, ou qu'elles y exercent l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé. La note d'information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable et plus précisément le guide de la domiciliation qu'elle contient en annexe, constitue une aide à la mise en uvre du dispositif. Elle est complétée par une foire aux questions et un guide de l'entretien préalable à la domiciliation. Un kit de communication à destination du grand public, des personnes concernées aussi bien que des professionnels de l'accès aux droits, a été élaboré. L'ensemble de ces outils a été réalisé en lien étroit avec le groupe de travail national relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, piloté par la direction générale de la cohésion sociale. Il est disponible sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. Enfin, un support commun de formation, réalisé également avec le groupe de travail national, est mis à disposition de l'ensemble des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale.
- page 2880
Page mise à jour le