Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent différentes communes françaises à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) .
En effet, la loi NOTRe a transféré la compétence tourisme des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce transfert obligatoire est intervenu le 1er janvier 2017. Il a entraîné de lourdes conséquences pour les communes.
La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu une dérogation pour les stations classées mais promulguée le 28 décembre 2016, elle ne laissait aux communes que trois jours pour réunir leur conseil municipal, en période de trêve de Noël mais aussi d'activité intense en station. Selon l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, certaines communes pouvaient être exemptées à condition d'avoir déposé un dossier de classement ou d'avoir pris, avant le 1er janvier 2017, une délibération exprimant le souhait d'obtenir cette dérogation et signifié leur intention de déposer un dossier de classement avant le 1er janvier 2018 ou alors d'avoir délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l'intention d'obtenir le classement de l'office de tourisme en catégorie I, puis l'année suivante de déposer le dossier de classement en station classée de tourisme.
Toutefois, la lourdeur administrative du dossier à présenter et les délais stricts imposés ont souvent conduit certaines communes comme Modane, Les Allues ou Brides-les-Bains à renoncer à la dérogation proposée malgré leur profond désir de conserver la compétence tourisme.
En outre, d'autres communes ont dû faire face à un refus de classement à cause de la qualité de leur eau comme par exemple la commune de Landry.
Plusieurs communes ont été confrontées à un refus de classement faute d'offre d'hôtellerie suffisante comme Orelle ou encore Saint-Jean-d'Arves alors même que celle-ci possède 4 800 lits touristiques (résidences et gîtés classés). Cette dernière travaille avec trois autres stations classées pour promouvoir ensemble le domaine des Sybelles qu'elles constituent. Dans ce contexte, il est inenvisageable que Saint-Jean-d'Arves soit la seule sur les quatre à perdre sa compétence tourisme au profit de l'intercommunalité. Pourrait être envisagé l'élargissement de la notion d'offre hotellière puisque de nombreux hôtels ont évolué en résidences ou gîtes classés de tourisme pour mieux répondre aux attentes des touristes dans ce type de station au caractère plutôt familial tout en gardant un hébergement de qualité.
De grandes communes touristiques de montagne ont ainsi perdu leur compétence tourisme alors même que de nombreux touristes français et internationaux s'y rendent chaque année.
En outre, certaines communes touristiques, notamment dans le domaine des Sybelles, investissent elles-mêmes ou par l'intermédiaire d'un délégataire dans des remontées mécaniques et dans des équipements d'accueil mais doivent laisser à une autre entité la promotion de ces investissements. Aussi, est-il nécessaire de revoir les conditions de transfert aux intercommunalités de la promotion touristique des communes supports de stations de ski ou de stations thermales.
Il est impossible d'envisager que la perte d'une promotion touristique personnalisée ait un impact sur l'économie touristique si importante pour nos départements mais aussi pour le territoire national, tant au niveau des recettes de taxe sur la valeur ajoutée que des emplois.
L'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme a permis une simplification administrative des dépôts des demandes de classement des communes. Aussi, elle souhaiterait désormais que le Gouvernement revienne sur certaines dispositions en vigueur pour que les communes souhaitant conserver leur compétence tourisme puissent être satisfaites.
- page 2477
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/09/2019
Conformément aux dispositions issues de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour assurer la promotion du tourisme, compétence qui inclut les offices de tourisme. Ce transfert obligatoire est intervenu le 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Des contestations se sont néanmoins exprimées contre le transfert des offices de tourisme aux intercommunalités, en particulier dans des communes de montagne gestionnaires de stations et dans certaines communes littorales. Aussi, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a aménagé une dérogation à ce transfert, en autorisant les communes classées stations de tourisme, ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2017, à conserver la gestion communale de leur office de tourisme. Près de 170 communes ont pu bénéficier de cette dérogation, dont une majorité située en zone de montagne. Toutefois, cette compétence confiée aux intercommunalités n'épuise pas tout le contenu de la compétence tourisme qui est partagée entre les différents niveaux de collectivités, en application de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les communes peuvent conserver la gestion des équipements touristiques et la fiscalité attachée au tourisme. Le Gouvernement est cependant attentif aux demandes exprimées par certains élus de bénéficier d'une gestion plus fine et plus proche de leur office de tourisme, la politique touristique d'une collectivité s'appuyant bien souvent sur son identité et son histoire, et constituant un enjeu majeur en termes de développement et d'attractivité économiques. Or, la promotion touristique, et parfois les politiques de marque, s'expriment dans l'action des offices du tourisme. Deux arrêtés du 16 avril 2019 sont en effet déjà venus apporter des simplifications réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, pour le classement des stations de tourisme et des offices du tourisme. La feuille de route donnée par le Président de la République à la suite du Grand débat national invite par ailleurs le Gouvernement à répondre aux préoccupations des collectivités territoriales. Dans cette perspective, une réflexion est en cours concernant la mise en uvre de certaines compétences au sein du bloc communal, notamment celle relative au tourisme. Le projet de loi "Engagement et proximité" présenté en conseil des ministres le 17 juillet 2019 tend à apporter une réponse en ce sens.
- page 4519
Page mise à jour le