Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 09/05/2019
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de prévoir la possibilité pour les agences de l'eau d'accompagner et de financer les projets de stockage de l'eau.
Le Gouvernement s'est saisi de la question en révisant l'instruction du 4 juin 2015 établissant les règles de financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Or, au vu du projet d'instruction, les attentes de nos agriculteurs sont loin d'être satisfaites. En effet, le projet d'instruction ne permet aucunement de lever les freins actuels au développement d'un projet de financement d'ouvrage, dit de « création de ressources ». La profession agricole réclame l'aide et l'accompagnement des agences de l'eau dans leurs projets de stockage, qu'ils relèvent de prélèvement de substitution mais aussi de création de ressources nouvelles dans la mesure où cela permettrait de mobiliser de volumes supplémentaires et de répondre ainsi aux nouveaux besoins en eau. De plus, la méthode de calcul des prélèvements en eau est inadaptée. Calculer sur la base de volumes prélevés et non sur celle des volumes autorisés empêche une prise en compte de la potentialité des milieux en période hivernale et oblige par ailleurs à tenir compte des arrêtés de restriction en période estivale, entrainant de facto une baisse des volumes prélevables.
Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le territoire national, il est indispensable d'anticiper les conséquences du changement climatique pour l'avenir de notre agriculture. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans notre pays a stagné alors que la moyenne européenne a progressé (13,4 % en Euorpe pour 6 % en France). On ne peut blâmer les agriculteurs qui sont conscients des efforts à réaliser pour rendre l'utilisation de l'eau plus économe. En effet, la productivité de l'eau a augmenté de 30 % en vingt ans grâce au progrès technique notamment. La question de la mobilisation de la ressource en eau via le stockage de l'eau est l'une des réponses essentielles pour faire face aux défis climatiques et préserver les équilibres hydrologiques de nos territoires.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aller plus loin dans les objectifs de mobilisation de la ressource en eau en donnant notamment la possibilité aux agences de l'eau de financer les ouvrages de création de ressources, ce qui permettrait à nos territoires de s'adapter durablement au changement climatique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/06/2019
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2018 qui a touché de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, exprimées à l'occasion de la communication du 9 août 2017, s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource et faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Il s'agit notamment de réaliser, là où c'est utile et durable, des projets de stockage hivernal de l'eau afin d'éviter les prélèvements en période sèche, lorsque l'eau est rare. Pour ce faire, le Gouvernement a décidé d'encourager le recours à la démarche de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. Un PTGE se formalise par un engagement de l'ensemble des usagers permettant d'atteindre, dans la durée, un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s'y adaptant. Il s'agit de mobiliser les solutions privilégiant les synergies entre les bénéfices socio-économiques et les externalités positives environnementales, dans une perspective de développement durable du territoire. Une instruction a récemment été délivrée aux préfets pour dynamiser les PTGE et remobiliser les acteurs. Cette instruction rappelle l'importance d'appréhender tout l'éventail des solutions possibles : la recherche de sobriété et d'optimisation de l'utilisation de l'eau, les solutions de stockage ou de transfert, la transition agro-écologique qui est porteuse de solutions pour une meilleure résilience de l'agriculture face aux effets du changement climatique. Le cadre de financement des projets par les agences de l'eau est rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le PTGE et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. Le volume des prélèvements en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution est déterminé, devra être défini dans le diagnostic de la ressource du PTGE approuvé par le préfet. Son calcul devra prendre en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les cinq à dix dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau. En revanche, d'autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du fonds européen de développement régional, peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. Dans le cadre des négociations en cours pour préparer la programmation 2021-2027 de la politique agricole commune dont les modalités de mobilisation du FEADER, la France soutient une politique agricole commune ambitieuse d'un point de vue environnemental, y compris en ce qui concerne la protection et la mobilisation des ressources en eau, et souhaite pouvoir soutenir les investissements dans le domaine de l'eau en agriculture notamment pour accompagner la transition agro-écologique.
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