Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/05/2019
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les menaces pesant sur les festivals du fait de l'application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 15 mai 2018, qui précise les conditions d'indemnisation des forces de l'ordre lors des manifestations culturelles.
En effet, dans le contexte d'une menace terroriste que connaît notre pays, il est clair que des mesures adaptées doivent être prises et il ne saurait être question pour les organisateurs de s'y soustraire.
Toutefois les surcoûts générés pèsent énormément sur les budgets des manifestations. Les organisateurs hésitent à en augmenter le prix des billets d'entrée ou à solliciter un peu plus les collectivités territoriales afin de préserver ces événements importants pour la diffusion de la culture dans nos territoires.
Un récent rapport parlementaire demande que le fonds d'urgence, mis en place en 2016 pour trois ans pour compenser ces charges, soit augmenté et pérennisé.
Considérant qu'il convient de concilier les impératifs de sécurité publique et la pérennité économique de ces manifestations qui animent nos territoires, il lui demande de lui indiquer quelle est sa position sur le sujet.
- page 2481
Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/02/2021
Les festivals sont de grands moments de rassemblement autour de la culture et sont attendus chaque année par les Français pour aller à la rencontre des artistes. Pour un territoire, ce sont également des marqueurs forts d'identité et d'attractivité, tant culturelles, qu'économiques et touristiques. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur le sujet des dépenses de sécurité des festivals. Un fonds d'urgence a ainsi été mis en place dès 2015 pour trois ans afin d'accompagner les acteurs qui avaient subi de plein fouet les conséquences des attentats et devaient assumer à la fois des surcoûts importants liés à la mise en sécurité des manifestations et une perte de recettes imputable à une chute brutale de leur fréquentation. Ce dispositif a été pérennisé par le Gouvernement au travers du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels, créé par le décret du 18 mars 2019, et doté de 2 M reconduits à un niveau équivalent dans la loi de finances pour 2021. Les aides prennent en considération les surcoûts en fonctionnement liés au renforcement des mesures de sécurité et, à titre exceptionnel, les pertes de recettes liées à des annulations de spectacles dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public. Sur le terrain, l'application de la circulaire du 15 mai 2018, dite circulaire « Collomb », prise pour l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, qui décrit les modalités de recours aux services d'ordre indemnisés, a rencontré quelques difficultés d'application lors de sa mise en place. Désormais, afin de limiter les difficultés rencontrées en 2018, les directeurs régionaux adjoints des affaires culturelles, en leur qualité de référents sécurité-sûreté, ont été invités, par une note du 27 mai 2019 de la directrice générale de la création artistique, à renforcer leurs liens avec les référents locaux du ministère de l'intérieur pour accompagner au mieux les organisateurs de festivals dans leur dialogue avec les services des préfectures. Dans ce cadre, a également été mis en place un suivi exceptionnel conjoint entre les services d'administration centrale du ministère de la culture et ceux du ministère de l'intérieur, par le biais de la désignation d'un préfet référent chargé en particulier des dossiers les plus délicats. L'Union française des métiers de l'événement, le Syndicat national du spectacle musical et de variété et le Syndicat des musiques actuelles ont saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à l'annulation de la circulaire du 15 mai 2018 précitée. La décision du Conseil d'État a été rendue le 31 décembre 2019. Dans cet arrêt, le Conseil d'État confirme qu'il est possible de mettre à la charge des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles certaines dépenses qui ont été supportées par les services de police ou de gendarmerie. Il vient censurer, de manière très limitée, certaines modalités de mise en uvre du dispositif de remboursement prévues par l'instruction du 15 mai 2018, concernant la fixation du montant de l'acompte initial et le délai de paiement du solde. Un travail d'actualisation de la circulaire est en cours entre le ministère de la culture et celui de l'intérieur pour tenir compte des conclusions de la décision du Conseil d'État. Un moratoire a été engagé jusqu'au 31 décembre 2020 par le ministère de l'intérieur quant à son application. En fonction de la situation sanitaire, le dispositif pourra être reconduit. À la suite de la crise sanitaire qui a gravement touché les festivals en 2020, des crédits complémentaires ont été mobilisés par le ministère de la culture pour soutenir et accompagner ces structures. C'est ainsi que 10 M ont été alloués par la loi de finances rectificative n° 3 en 2020 pour les festivals annulés en 2020 du fait de la situation sanitaire et en grande fragilité pour l'organisation de leur édition 2021. Ce fonds festivals a permis de venir en aide à près de 385 festivals artistiques et culturels (spectacle vivant, arts visuels, littérature, cinéma, patrimoine, etc.), et notamment auprès de ceux qui ne sont pas habituellement soutenus par le ministère de la culture. Ce fonds sera réabondé d'une première enveloppe de 5 M en 2021 pour prolonger ce soutien financier sur l'année. Le ministère de la culture a également engagé une première étape de redéfinition de sa politique en faveur des festivals avec le lancement des États généraux les 2 et 3 octobre 2020 à Avignon. Ces travaux vont être poursuivis jusqu'au printemps prochain en concertation avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les artistes. Une deuxième édition est prévue en mai 2021, lors du Printemps de Bourges. Par ailleurs, compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, une séquence de concertation spécifique aux festivals s'est ouverte le 29 janvier 2021, dans l'objectif de construire avec les organisations professionnelles et les responsables de festivals le cadre et les conditions de faisabilité et d'accompagnement des festivals en 2021.
- page 1150
Page mise à jour le