Formalités douanières en outre-mer

Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 09/05/2019

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les formalités douanières applicables à l'envoi d'un colis en outre-mer.

Il rappelle tout d'abord qu'une fiscalité particulière s'applique sur les colis non admis en franchise en provenance de métropole ou de l'Union européenne : l'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional, qui sont généralement à la charge du destinataire du colis, ou de son expéditeur, si celui-ci en formule la demande.

Il souligne ensuite l'obligation de compléter l'un des formulaires postaux nécessaires au dédouanement de l'envoi en y joignant les documents que l'expéditeur doit faire apparaître à l'extérieur du colis.

L'utilité de telles spécificités ne souffre d'aucune contestation quand il s'agit de colis expédiés depuis un État tiers, mais cela interpelle davantage lorsqu'il s'agit d'un expéditeur résidant en métropole.

Ces dispositions constituent une atteinte certaine et injustifiée au service universel postal consacré par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales : un traitement différent s'appliquant aux Français d'outre-mer à travers ces opérations de dédouanement des colis et cette taxation spécifique.

Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles ambitions il nourrit pour permettre aux Français d'outre-mer de bénéficier d'un service universel postal dans des conditions similaires aux Français de métropole.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2487

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 06/06/2019

Les départements et régions d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion) appartiennent au territoire de la République et font partie de l'Union européenne. Sur le plan fiscal, ils constituent des territoires dans lesquels des taux de TVA particuliers et une imposition spécifique – l'octroi de mer – sont applicables. En matière douanière, les DROM sont considérés comme des territoires d'importation et d'exportation à l'égard de la métropole et du reste de l'UE, au même titre que les pays tiers. Le code des douanes de l'Union (CDU) impose des formalités douanières dans les échanges avec ces territoires fiscaux spéciaux. Par conséquent, tous les envois à destination des DROM, taxables ou admis en franchise, en provenance de la métropole, d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers, doivent être déclarés à la douane. Le dépôt d'une déclaration en douane permet notamment de calculer les montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional externes dus sur ces envois. La nature de la déclaration en douane pour les colis postaux peut varier selon leur valeur. L'application de ces formalités douanières et la liquidation de l'octroi de mer sur les colis postaux envoyés de métropole vers les DROM n'entrent pas en contradiction avec l'obligation de service postal universel qui incombe à La Poste, en application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010. En effet, le service postal universel est défini, à l'article 1er de la convention de l'Union postale universelle, ainsi que dans le code des postes et des télécommunications, comme une « prestation permanente aux clients de services postaux de base de qualité, en tout point du territoire d'un pays à des prix abordables ». La loi du 9 février 2010 a désigné La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans et lui a assigné des objectifs annuels de qualité, relatifs à la rapidité et la fiabilité de ses prestations, qui doivent être offertes à l'ensemble des usagers de manière permanente sur tout le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-mer. Prestataire du service postal universel, La Poste doit appliquer les règles douanières et fiscales propres aux DROM, encadrées par le droit européen et le code des douanes de l'Union : d'une part, le régime fiscal de l'octroi de mer, dont l'objectif est d'apporter aux collectivités ultramarines, seules compétentes pour la fixation de ses taux, des ressources fiscales pérennes afin de compenser les handicaps structurels tels que l'éloignement géographique ou l'insularité, n'entre pas en contradiction avec le service postal universel. Celui-ci ne fait pas obstacle à l'application d'une fiscalité spécifique sur les colis postaux. Ce régime fiscal à l'importation dans les DROM s'applique à toutes les marchandises, postales ou non. Cette imposition est en outre contrôlée étroitement par les institutions européennes, qui ont notamment imposé, pour éviter que cette imposition ne soit assimilée à une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, qu'elle s'applique tant aux marchandises provenant de pays tiers que de l'Union européenne ou de métropole ; d'autre part, les formalités douanières applicables sur les colis postaux, qui découlent du statut fiscal spécifique des DROM et permettent sa mise en œuvre, n'entravent pas l'accès des citoyens ultramarins aux prestations du service postal universel : celles-ci doivent en effet tenir compte des caractéristiques propres aux marchés et territoires sur lesquels elles sont rendues, et, par conséquent, des formalités fiscales ou douanières qui y sont liées. En tout état de cause, la douane travaille activement avec le Groupe La Poste afin de renforcer la qualité des prestations postales dans les DROM, notamment dans le cadre d'un plan de modernisation et de dématérialisation des procédures de dédouanement.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2949