Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la prise en compte du dédommagement versé au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) à un parent aidant familial de son enfant handicapé, dans le calcul du revenu de solidarité active RSA. Ce mode de calcul a pour conséquence de diminuer voire de supprimer le RSA. Pourtant, dans une décision du 10 février 2017, le Conseil d'État, se basant sur l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF), a décidé que : « Lorsque la prestation de de compensation du handicap est perçue ( ) en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), il ne doit pas en être tenu compte pour le calcul des ressources déterminant le montant du revenu de solidarité active RSA ». Ce qui signifie que le cumul RSA et PCH enfant est possible.Toutefois, malgré cette décision du Conseil d'État, une distinction continue d'être opérée entre la PCH proprement dite et le dédommagement que l'un des parents perçoit au titre du volet aide humaine de la PCH. Alors que le montant global de la PCH n'est pas être pris en compte dans le calcul du RSA, le dédommagement l'est. En revanche, l'AEEH et ses compléments sont exclus des ressources prises en compte dans le calcul du RSA, en application de l'article R. 262-11 du CASF. Par conséquent, retenir les sommes perçues au titre du dédommagement pour le calcul du RSA pénalise le parent aidant familial qui a opté pour la PCH et non pour le complément de l'AEEH qui, dans son intégralité n'est pas retenu pour le calcul du RSA. Dès 2015, la direction générale de la cohésion sociale DGCS - envisageait de modifier le 6° de l'article R. 262-11 du CASF afin d'écarter la prise en compte du dédommagement versé à l'un des membres du foyer lorsque ce foyer perçoit la PCH en lieu et place d'un complément de l'AEEH. Le 15 mars 2018, le conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH - préconisait cette modification dans sa contribution à la mission de simplification administrative au bénéfice de personnes en situation de handicap et de leurs proches. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend procéder à cette modification du 6° de l'article R 262-11 du CASF afin d'écarter dans sa globalité, la PCH dans le calcul du RSA.
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Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances
La question est caduque
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