Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conséquences préjudiciables pour les entreprises adaptées, de l'application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées. En effet, ces textes bouleversent le dispositif d'accompagnement financier de ces entreprises dont les aides allouées sont réduites, avec un objectif sous-jacent de faire embaucher les salariés travailleurs handicapés par des entreprises « classiques ». En effet, depuis 2019, l'aide financière susceptible d'être versée à une entreprise adaptée relève du régime de la subvention. Cette typologie d'aide induit ainsi l'application du régime cadre européen des aides d'État avec un plafonnement à 75 % des coûts admissibles. Ceci signifie concrètement qu'il n'existe plus q'une seule aide calculée en équivalents temps plein travaillés au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide qui constitue une aide socle, variable en fonction de l'âge du salarié. Aussi, la mise en place de ce type d'aide et le système d'écrêtage qu'elle prévoit au vu du Règlement européen, entraîneront par exemple une diminution de l'aide d'État de plus de 15 000 euros à l'horizon 2022 pour une entreprise adaptée dont les résultats sont faibles, ce qui entraînera la suppression d'un ou deux postes de travailleurs handicapés, voire à terme la disparition de l'entreprise adaptée. Aussi, il lui demande comment elle compte modifier cette réforme qui met en danger les entreprises adaptées.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées
La question est caduque
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