Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2019
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'un aménageur ayant présenté un projet de lotissement de six parcelles dont la desserte intérieure s'effectuerait par des voiries en terre compactée et sans trottoirs. Il lui demande si une telle solution est juridiquement possible.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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