Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les surveillants de prison sont recrutés à un niveau assez modeste dans la hiérarchie de la fonction publique (cadre C). Faute d'attractivité, il en résulte d'importantes difficultés pour recruter les effectifs nécessaires. Afin de remédier à cette problématique, il lui demande s'il serait possible de tenir compte de la pénibilité du métier de surveillant de prison et de la difficulté du travail en organisant le recrutement avec un indice correspondant au cadre B.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/09/2019
L'administration pénitentiaire recrute actuellement 36 % d'agents au niveau du brevet des collèges ou CAP : le passage en catégorie B supprimerait ipso facto un vivier de candidats considérable, ce qui rendrait très difficile d'atteindre les objectifs ambitieux fixés notamment par la loi de programmation en termes de recrutements, dans une période de forts départs en retraites, d'accroissement des missions (extractions, équipes de sécurité pénitentiaire, renseignement ) et d'ouvertures d'établissements (programme immobilier). En outre, il faut rappeler que les personnels de surveillance bénéficient d'une catégorie C surindiciée en raison des sujétions particulières auxquelles ils sont soumis, notamment telles qu'elles découlent du statut spécial de 1958. D'autres mesures sont mises en uvre en reconnaissance des missions et métiers des personnels de surveillance. Ainsi, l'administration pénitentiaire a mis en uvre d'importantes revalorisations indemnitaires dans le cadre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : l'indemnité pour charges pénitentiaires des surveillants pénitentiaires a augmenté de 40 % au 1er janvier 2018 pour être portée à 1400 ; l'indemnité dimanches et jours fériés a augmenté de 10 au 1er mars 2018 pour atteindre 36 et la prime de sujétions spéciales augmente de 2,5 points (soit 28,5 % à terme) pour l'ensemble des personnels de surveillance d'ici 2022, à raison de 0,5 point d'augmentation chaque année. Entre 2017 et 2019, la rémunération moyenne des surveillants en début de carrière s'est ainsi accrue de 4 % environ, hors effets de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui majore cette revalorisation dans la mesure où ces heures sont payées, et non récupérées. En outre, une prime de 8 000 pour les surveillants qui s'engageront en début de carrière à servir durant six ans dans des établissements réputés difficiles a été créée, à laquelle s'ajoutent la mise en uvre de la deuxième tranche du protocole parcours professionnel, carrières et rémunération (PPCR). Enfin, l'administration pénitentiaire cherche également à améliorer les perspectives de carrière : la réforme du corps de commandement, qui doit entrer en vigueur en 2019, répond à cette logique en renforçant les niveaux d'encadrement en détention grâce à un important plan de requalification. Elle s'accompagne d'une réflexion approfondie sur l'évolution du métier de surveillant (renforcement de la formation continue, rôle accru dans la gestion de la détention, diversification des missions, etc.) qui doit concourir à renforcer l'attractivité du métier.
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