Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des établissements de santé de statut de droit privé non lucratif, sur le projet de baisse de leurs tarifs de 1,6 %. Ces derniers font valoir le côté fragile de leur situation économique. Ils soulignent que les tarifs sur leurs actes sont en baisse ininterrompue depuis huit ans, cette dernière étant par ailleurs aggravée par l'inflation de leurs charges. Ils estiment qu'une hausse de 1 % des tarifs serait indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. D'autre part, ils s'inquiètent du projet de réduction des dotations aux établissements sanitaires, à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction se ferait par l'intermédiaire d'une baisse de leurs tarifs, alors que ces derniers constituent leur principale ressource. Cette baisse correspond au montant des allégements des charges sociales dont ils devaient bénéficier pour cette année, et qui remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Ils soulignent qu'il s'agit d'une reprise des allègements auxquels ils avaient légitimement droit. Aussi attachés à une offre de soins de qualité, il souhaiterait connaître les réponses qu'elle entend donner aux préoccupations exprimées par les professionnels du secteur.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.
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