Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/05/2019
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en avril 2014 prévoit qu'un état signataire « ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques ( ) s'il a connaissance que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils, ou d'autres crimes de guerre ». Or comme l'auteur de la présente question écrite l'a déjà dit lors de la séance du Sénat du 22 janvier 2019, la France « vend actuellement à l'Arabie Saoudite les armes qui servent à commettre des crimes de guerre au Yémen... Cela veut dire que nous avons du sang sur les mains par la faute de certains de nos dirigeants ». En effet, l'Organisation des Nations unies (ONU) a dénoncé à plusieurs reprises les crimes de guerre commis contre les populations civiles du Yémen, par l'Arabie Saoudite et ses alliés. Des articles de presse récents ont révélé la triste réalité, mais au lieu de prendre les mesures adéquates, le Gouvernement essaye d'engager des poursuites pénales contre les journalistes qui ont publié le rapport secret sur l'utilisation des armes françaises par l'Arabie Saoudite. Ainsi, non seulement le Gouvernement continue à fournir à l'Arabie Saoudite les armes pour commettre ces crimes de guerre, mais en plus il essaye de museler ceux qui informent nos concitoyens. Il lui demande si en agissant de la sorte, les ministres concernés ne sont pas susceptibles d'engager leur responsabilité pénale.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 19/12/2019
Les exportations d'armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministériel minutieux. Elles ont vocation à appuyer les intérêts stratégiques de la France. Ceux-ci sont nombreux dans la région : protection de nos 40 000 ressortissants dans le golfe arabo-persique, sécurité de nos approvisionnements, notamment à travers le détroit de Bab el Mandeb, stabilité régionale alors que l'Iran étend son influence déstabilisatrice ou encore lutte contre le terrorisme, et en particulier contre Al Qaïda dans la péninsule arabique, qui a commandité les attentats contre Charlie Hebdo. La France entretient donc des coopérations de long terme avec l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, dans de nombreux domaines, qu'ils soient économiques, culturels, éducatifs ou encore en matière de défense. Elle y dispose de plusieurs implantations, points d'appuis essentiels pour nos opérations de lutte contre le terrorisme. Le volet armement constitue l'une des dimensions de cette relation, dans la mesure où il répond avant tout aux besoins légitimes de ces États d'assurer leur propre sécurité. En remettant en cause la sécurité de l'État saoudien, l'action déstabilisatrice des milices houthis fait peser un risque pour la stabilité régionale. La France reconnaît à l'Arabie saoudite son droit à agir en vertu du principe de légitime défense. Mettre un terme, dans leur ensemble, aux exportations d'armement n'est donc pas une option raisonnable au vu des intérêts nationaux dont le gouvernement est comptable. Le gouvernement exerce pour autant la plus grande vigilance sur chaque demande de licence, au cas par cas. Chacune est soupesée en s'appuyant sur des expertises stratégiques, militaires et juridiques pour assurer le respect de nos engagements internationaux. Chaque examen fait appel à des analyses pointues du matériel, de la situation du pays, voire de l'unité à laquelle le matériel serait destiné, de l'industrie, de l'impact possible sur nos propres forces. Les discussions sont longues et menées avec la plus grande minutie. Il n'est pas rare que la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) sollicite des expertises ou un dialogue complémentaires avec l'industriel, qui peut conduire ce dernier à retirer sa demande. Enfin, la France reconnaît l'urgence de mettre un terme au conflit au Yémen, où la situation humanitaire a atteint un stade critique. Ayant pour unique objectif la fin de la guerre et des souffrances qu'elle entraîne, elle soutient pleinement les efforts et l'action diplomatique déployés par l'Envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, salue la mise en place d'une trêve et encourage l'établissement d'un cadre de négociation en vue d'un règlement global pour ce pays. Le gouvernement allemand a fait le choix de prolonger la suspension des exportations d'armement vers l'Arabie saoudite jusque mars 2020 ; mais un débat existe en Allemagne, notamment sur le rôle des filiales et des joint ventures, dont l'activité rend le tableau d'ensemble moins univoque. En tout état de cause, ces choix relèvent de prérogatives souveraines ; l'Allemagne n'a ni les mêmes intérêts dans la zone, ni le même profil militaire, ni les mêmes responsabilités internationales. Il est néanmoins souhaitable que nos approches respectives ne mettent pas en difficulté la construction de l'Europe des armements - notamment des grands équipements que nous construirons en commun (avion et char du futur). C'est pourquoi la France et l'Allemagne ont agréé une approche commune en matière d'exportation, comme prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle.
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