Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 02/05/2019
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration difficile des personnels techniques de la police nationale au sein de ceux du ministère de l'intérieur.
Un comité technique ministériel doit décider d'intégrer les personnels techniques de la police nationale au sein des personnels techniques du ministère de l'intérieur, à dominante préfectorale, ce qui suscite certaines inquiétudes chez les premiers et chez leurs syndicats, d'autant plus que ce comité aurait été réuni sans concertation préalable.
Les personnels techniques de la police nationale assurent le soutien à l'opérationnel des forces actives. Cela est particulièrement vrai dans cette période au cours de laquelle nos forces de sécurité intérieures sont particulièrement sollicitées sur tout le territoire et à toute heure pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les personnels techniques travaillent donc en parallèle des forces opérationnelles quelles que soient les contraintes : déplacements, horaires, pénibilité, dangerosité. Un grand nombre de personnels techniques travaille auprès des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
Les fonctionnaires et syndicats de ce corps craignent, par cette intégration, d'être « noyés dans la masse » au sein d'un autre corps qui n'a pas les mêmes contraintes. Ils craignent même pour le bon fonctionnement des CRS.
Il lui demande ce que son ministère compte faire pour apaiser les inquiétudes des personnels techniques de la police nationale et si il est possible de revenir sur cette réforme.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2019
Le projet d'intégration des adjoints techniques de la police nationale au sein du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer s'inscrit dans le cadre de la réforme de la filière technique. Dans ce contexte, quatre mesures ont été retenues à la suite d'une large concertation menée par l'administration avec l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein de la filière technique. Chaque organisation syndicale a été reçue, dans le cadre d'entretiens bilatéraux, en juillet et septembre 2017. Par ailleurs, plusieurs réunions multilatérales (mai 2017, juillet 2018 et février 2019), le plus souvent précédées de réunions bilatérales, ont été organisées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et par la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour présenter les mesures envisagées et recueillir les propositions des représentants du personnel. À l'occasion de la réunion du 25 septembre 2018 du comité technique ministériel, au cours duquel les trois premières mesures (mise en place d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des services techniques, création de nouvelles spécialités dans le corps des contrôleurs des services techniques, mise en place d'un concours à affectation locale pour le corps des contrôleurs des services techniques) ont été présentées, discutées et mises au vote, le dernier volet de la réforme, soit l'intégration du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, a également été examiné. Le projet de décret portant intégration des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer a été discuté puis mis au vote lors de la séance du 6 mai 2019 du comité technique ministériel. Ce projet a obtenu une voix contre, six abstentions et huit voix pour. Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil d'État, sera prochainement publié. Il importe de souligner que ce texte a été discuté de manière approfondie avec l'ensemble des organisations syndicales, ce qui a permis d'accompagner la réforme d'engagements forts. À titre d'exemple, pour l'examen professionnel permettant l'accès au corps des contrôleurs des services techniques comme pour l'élaboration des listes d'aptitude (promotion au choix) au titre de 2020, le vivier des adjoints techniques de la police nationale ayant vocation à rejoindre le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sera pris en compte en « avance de phase » grâce à des dispositions transitoires validées par le Conseil d'État. De même, une circulaire de gestion du corps fusionné, elle-même objet d'une consultation en cours des organisations syndicales concernées, confirme les engagements pris pour accompagner la réforme, notamment en ce qui concerne le maintien des conditions de rémunération comme la reconnaissance des spécificités d'emploi pour les agents déjà en poste mais également pour les nouveaux arrivants. Il convient également de noter que la réforme améliore les perspectives de carrière des adjoints techniques de la police nationale en leur ouvrant un accès à un corps de catégorie B tout en leur assurant une meilleure mobilité géographique et fonctionnelle.
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