Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 02/05/2019
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des personnes publiques, pourraient causer des distorsions de concurrence et créer des conflits avec les sociétés d'hébergement d'entreprises. Elle souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées pour que les chambres de commerce et d'industrie soient, dans leur activité d'hébergement, soumises aux mêmes règles que les personnes privées.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/05/2019
Le Gouvernement tient à assurer que les missions de nature concurrentielle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ne peuvent être exercées que dans le respect des règles de concurrence, tant nationales qu'européennes. Comme le précise d'ailleurs le 19e alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce, la taxe pour frais de chambres ou toute autre ressource de nature publique, ne peut être affectée au financement de prestations de nature concurrentielle. Chaque CCI doit tenir une comptabilité analytique permettant de justifier que les ressources publiques n'ont pas financé des activités marchandes.
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