Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 02/05/2019
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise que traverse le secteur de l'aide à domicile depuis plusieurs années. Les difficultés, structurelles et multiples, se manifestent aussi bien dans la recherche de stabilité financière que dans le recrutement de personnel, et mettent en péril la capacité du secteur à fournir aux patients la qualité et la sécurité des soins. Les coupures fréquentes dans la journée de travail, ainsi que la faiblesse des rémunérations et de la prise en charge des déplacements entraînent une attractivité insuffisante pour ces métiers pourtant essentiels. Dans les zones transfrontalières, les difficultés de recrutement sont aggravées par des conditions de travail bien supérieures dans certains pays limitrophes. Dans notre pays, les auxiliaires de vie font trop souvent face à une grande précarité qui confirme la nécessaire revalorisation de ces métiers. À l'approche de la réforme sur la perte d'autonomie, elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour préserver ce secteur stratégique dans les décennies à venir et lui redonner l'attractivité nécessaire.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/05/2019
Le Gouvernement est conscient du rôle majeur que jouent les intervenants travaillant à domicile auprès des personnes en perte d'autonomie. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés qui plus est à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en uvre des réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Le système de rémunération des personnels des services à domicile est déterminé par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans ces négociations. Ils accompagnent néanmoins la dynamique des négociations salariales en fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, ouvrant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées des marges de revalorisation. Par arrêté du 4 juin 2018, l'État a dans ce cadre procédé à l'agrément de l'avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont par ailleurs été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment à la faveur de la création du nouveau diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur visant à résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et favoriser la modernisation de ce secteur. Un travail est engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter des réponses pérennes. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale est conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs dans le cadre de la concertation nationale pilotée par Monsieur Dominique Libault. Le rapport issu de cette grande concertation, a été remis le 28 mars 2019 à la ministre des solidarités et de la santé. Ainsi, au titre des mesures préconisées, le levier de changement majeur que constitue la revalorisation des métiers du grand âge a été identifié comme l'une des priorités afin d'augmenter drastiquement l'attractivité du secteur.
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