Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 29/05/2019
Question posée en séance publique le 28/05/2019
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a souhaité changer l'organisation des relations qui prévalaient jusqu'à ce jour entre les communes forestières et l'Office national des forêts, l'ONF. Cette mesure provoque un certain malaise, puisqu'il est proposé, de manière unilatérale, que désormais les communes ne reçoivent plus directement le paiement des bois dans leur budget, mais que celui-ci passe par l'ONF.
Monsieur le ministre, ce changement n'a l'agrément ni des communes forestières ni de leurs fédérations. Plusieurs milliers de délibérations ont d'ailleurs été prises pour protester contre cette méthode, contre ce fait accompli. Les communes craignent que la procédure ne soit plus lourde sur les plans administratif et financier, et qu'elles ne soient ensuite confrontées à des problèmes de trésorerie.
À la suite de mes échanges avec les élus des communes forestières de mon département, je vous ai écrit sur ce sujet en novembre dernier. Je n'ai pas eu de réponse. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il semblerait que vous ayez fait depuis lors une ouverture au cours d'une émission de France 3 Nouvelle Aquitaine. Pouvez-vous m'en préciser l'ampleur ? Surtout, allez-vous renoncer à appliquer unilatéralement cette mesure au 1er juillet prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 28/05/2019
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le président Adnot, vous le savez, je prends soin de vos courriers comme de la prunelle de mes yeux ! (Exclamations amusées.)
Si je ne vous ai pas répondu, c'est parce que je ne pouvais pas le faire dans les termes que vous attendiez. Mais vous auriez pu préciser, en posant votre question, que nos collaborateurs avaient échangé sur ce sujet
Vous le savez, les choses avancent. En effet, le Premier ministre avait demandé, dans sa lettre plafond de l'année dernière, que les procédures pour la vente de bois soient modifiées et que ce soit désormais l'ONF, afin de traiter le problème sur un plan plus large et plus général, qui perçoive le paiement des bois, et non plus directement les communes forestières.
Nous avons constaté vous, moi et d'autres encore que les communes forestières étaient très fortement opposées à ce changement. Plusieurs réunions ont eu lieu, et j'ai moi-même rencontré leurs élus à Paris et dans les départements. Mais rien n'y a fait !
Le Premier ministre, qui suit ce dossier quasiment au jour le jour (M. le Premier ministre sourit.), va procéder à un arbitrage dans les jours ou les semaines qui viennent. J'espère que celui-ci ira dans le sens souhaité par les communes forestières.
Quoi qu'il en soit, sachez qu'il ne s'agit en aucun cas d'un prélèvement financier en faveur de l'ONF et au détriment des communes forestières. Ce n'est pas du tout cela ! Je le dis très clairement, car telle n'est pas la réalité.
Il est vrai, en revanche, que l'ONF rencontre des difficultés. Le Gouvernement s'en est soucié, et nous avons nommé un autre directeur. Un audit réalisé par l'ensemble des inspections générales nous sera rendu cette semaine, et nous prendrons les décisions qui s'imposent en fonction de ses conclusions.
Soyez assuré que le lien n'est pas rompu entre le Gouvernement et les communes forestières, et que le Premier ministre rendra son arbitrage très prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.
M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse, mais je ne sais toujours pas quoi dire aux communes forestières !
M. Didier Guillaume, ministre. Dites-leur cela ! (Sourires.)
M. Philippe Adnot. Or vous avez prévu d'appliquer la mesure au 1er juillet prochain ! Vous auriez pu commencer par dire : « Nous n'appliquerons pas cette mesure à cette date. »
Les communes ne peuvent être la variable d'ajustement des problèmes financiers de l'ONF ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Didier Guillaume, ministre. Elles ne le sont pas !
M. Philippe Adnot. Vous avez dit qu'il n'y aurait pas de prélèvement ; j'entends cette affirmation. Mais, si cette réforme devait se faire, je souhaite qu'il n'y ait jamais aucun prélèvement en pourcentage sur les sommes qui transiteraient par l'ONF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
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