Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France de supprimer le financement des permanences des soins des urgences de l'hôpital privé Saint-Claude les nuits, dimanches et jours fériés. D'autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées. Une telle décision, si elle se confirmait, impacterait fortement notre territoire déjà très fragilisé et sans solutions apportées par l'État : beaucoup d'habitants sont sans médecin traitant ou obtiennent très difficilement un rendez-vous chez un spécialiste, compte tenu du manque chronique de médecins sur le territoire. Le centre hospitalier peine de son côté à recruter, notamment au service des urgences, et doit recourir de façon grandissante aux intérimaires (ce qui pèse dans le budget). Les urgentistes de l'hôpital privé Saint-Claude organisent une permanence de soins depuis 1995. Ils s'engagent auprès de la population et garantissent un service de qualité ouvert sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an. Le régime indemnitaire qui avait été obtenu en 2012 était une juste reconnaissance de la participation de ces médecins au service public et des investissements consentis par l'établissement. Il s'agissait aussi de garantir aux praticiens le versement d'indemnités dans le cadre des tableaux de gardes, au même titre que leurs confrères des permanences des soins en établissement de santé (PDSES) publiques. Une remise en cause de ce dispositif aurait des conséquences déplorables sur l'organisation de la santé sur le territoire. En cassant un système qui fonctionne bien, on mettrait en difficulté les urgences de l'hôpital privé Saint-Claude, au risque d'engorger un peu plus celles du centre hospitalier. En outre, l'ARS est aujourd'hui dans l'incapacité de garantir une permanence des soins en comptant uniquement sur le secteur public, puisque le coût de l'intérim au centre hospitalier est exorbitant. Quant aux médecins généralistes, déjà sur-sollicités dans leur exercice quotidien, ils se retirent des gardes. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de réétudier la position de l'ARS des Hauts-de-France dans l'intérêt des habitants du Saint-Quentinois et plus généralement des Hauts-de-France.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller sur le projet de l'agence régionale de santé ARS des Hauts-de-France de ne plus financer les permanences des soins des urgences de l'hôpital privé Saint-Claude de Saint-Quentin les nuits, le dimanche et les jours fériés. Ces permanences existent depuis 1995. Cinq autres cliniques des Hauts-de-France sont également concernées.
Le régime indemnitaire obtenu en 2007 était une juste reconnaissance de la participation de ces médecins au service public et des investissements consentis par l'établissement. Il s'agissait aussi de garantir aux praticiens le versement d'indemnités dans le cadre des tableaux de garde, au même titre que leurs confrères des permanences des soins en établissements de santé publique.
Une telle décision impacterait fortement notre territoire, déjà très fragilisé d'un point de vue médical : beaucoup d'habitants sont en effet sans médecin traitant ou obtiennent très difficilement un rendez-vous chez un spécialiste, compte tenu du manque chronique de médecins sur le territoire.
Une remise en cause de ce dispositif conduirait à engorger un peu plus les urgences du centre hospitalier, qui peine de son côté à recruter dans ce service et doit donc recourir de façon croissante à des intérimaires, pour un coût exorbitant.
Or l'ARS serait dans l'incapacité de garantir une permanence des soins de qualité en comptant uniquement sur le secteur public. Quant aux médecins généralistes, déjà sursollicités dans leur exercice quotidien, ils sont nombreux à se retirer des gardes.
Il semblerait que l'ARS soit encline à revoir sa position, mais elle n'a pris qu'un engagement oral. Sa réponse est encore floue sur les modalités et, surtout, sur la pérennité du financement.
Pouvez-vous me confirmer que l'ARS ne se désengagera pas financièrement de ces permanences des soins des urgences ? Il y va de l'intérêt des habitants du Saint-Quentinois et, plus généralement, des Hauts-de-France.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Pascale Gruny, je vais être rassurant pour l'ensemble des administrés de votre territoire. J'ai peur néanmoins d'avoir à vous livrer quelques explications quelque peu techniques, compte tenu de la nature financière du sujet.
Les services des urgences bénéficient d'enveloppes de financement spécifiques, qui ne relèvent pas des crédits PDSES permanence des soins en établissements de santé du fonds d'intervention régional, le FIR, lesquels sont destinés à la permanence des soins post-urgences, la nuit de vingt heures à huit heures, le week-end à partir du samedi midi, ou les jours fériés, et ce dans le cadre de plateaux techniques hautement spécialisés et pour les maternités notamment.
Le choix antérieur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France de financer des lignes de garde de médecins urgentistes libéraux s'expliquait par les différences de barème national pour les structures autorisées à la médecine d'urgence, entre le statut public et le statut privé.
Or, depuis janvier 2018, du fait de la mise en uvre de la nouvelle convention médicale, les médecins libéraux assurant des soins en structures d'urgence peuvent facturer de nouveaux tarifs de consultation et ainsi valoriser certains actes avec majoration de l'assurance maladie. C'est la raison pour laquelle le financement de la garde des médecins des urgences privées n'a pas été reconduit.
L'absence de financement PDSES n'entraîne pas la suppression de ces gardes ni la prise en charge 24 heures sur 24 des patients au sein du service d'urgence de l'hôpital privé Saint-Claude : la présence d'un médecin urgentiste en permanence dans ce service est une obligation réglementaire. Les services d'urgence privés sont financés via le « forfait annuel urgence », les forfaits « accueil et traitement des urgences » et au travers des actes tarifés par les médecins libéraux.
Je puis vous assurer de mon attachement et de celui de Mme la ministre des solidarités et de la santé au maintien d'un accès à des soins de qualité dans la région des Hauts-de-France, au sein des services des urgences ou dans le cadre de la PDSES.
Pour conclure, je vous informe qu'un groupe de travail régional associant la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et l'Union régionale de professionnels de santé des médecins libéraux, dont des médecins de l'hôpital privé Saint-Claude, s'est déjà réuni, et continuera de le faire, afin de sécuriser l'organisation de la réponse aux besoins de la population en matière de médecine d'urgence et de prise en charge des soins non programmés.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Votre réponse est en effet très technique et très comptable. Pour notre part, nous entendons être vigilants et pragmatiques. Nous avons réellement besoin de ce service d'urgence. La suppression des lignes de garde ne permettrait de réaliser qu'une économie de 0,8 % du budget actuel. Cessons donc de ne considérer que les aspects financiers ! Ce service d'urgence fonctionne 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Je connais personnellement ces médecins, qui choisissent de passer Noël aux urgences plutôt que dans leur famille. On peut les en remercier.
Nous avons besoin de certitudes. J'espère que l'engagement n'est pas seulement pris pour quelques années ce ne serait pas suffisant et qu'il sera pérenne. Nos territoires, je le répète, ont vraiment besoin de ce service, car ils sont sous-dotés en médecins.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, au nom de la population du Saint-Quentinois et de la région des Hauts-de-France.
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