Question de M. CUYPERS Pierre (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 23/05/2019
M. Pierre Cuypers attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et de développement de la méthanisation dans le contexte seine-et-marnais.
Ce PPE en date de janvier 2019 fixe des orientations de développement du biométhane, à dix ans.
Il souligne que le département de Seine-et-Marne possède des atouts qui lui ont permis de devenir un des départements précurseurs avec déjà une dizaine d'installations en fonctionnement et de nombreux projets qu'il souhaite développer. L'objet du schéma de développement de la méthanisation de Seine-et-Marne mené par le département en partenariat étroit avec la chambre d'agriculture vise à diminuer très significativement sa dépendance vis-à-vis des énergies fossiles tout en développant une économie verte et circulaire.
Or, le PPE revoit à la baisse la part du biogaz dans la consommation de gaz à l'horizon 2030, soit 7 % au lieu de 10 % tels que prévus par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV).
Par ailleurs, force est de constater que dans les faits, le PPE privilégie les projets les plus compétitifs pour l'adjonction au réseau assortie d'une demande de baisse rapide des coûts de production, la réalisation de projets uniquement dans le cadre d'appels d'offre au-delà d'une certaine taille, une baisse du prix de rachat bien inférieur au prix actuel ainsi qu'une baisse pour les projets hors appels d'offres.
Il constate que ces dispositions tout en valorisant la filière industrielle freineront la filière agricole.
Il lui rappelle que la Seine-et-Marne est un département très agricole et que de nombreuses unités de méthanisation se développent à la ferme. Si rien n'est entrepris, il est à craindre que les investissements déjà réalisés par la profession agricole soient mis en péril.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin d'encourager le développement du biométhane en milieu agricole et permettre à la Seine-et-Marne de conserver son avance en ce domaine.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, ma question concerne le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie, ou PPE, et de développement de la méthanisation, qui fixe à dix ans les orientations de développement du biométhane.
Dans le département de Seine-et-Marne, qui est l'un des départements précurseurs, une dizaine d'installations sont déjà en fonctionnement et nous souhaitons développer de nombreux projets.
L'objet du schéma de développement de la méthanisation mené par le département, en partenariat étroit avec la chambre d'agriculture, vise à diminuer sa dépendance à l'égard des énergies fossiles, tout en développant une économie verte et circulaire.
Or le projet de PPE revoit à la baisse la part du biogaz dans la consommation de gaz à l'horizon 2030, la ramenant à 7 % au lieu de 10 % conformément aux termes de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Force est donc de constater que le projet de PPE privilégie les projets les plus compétitifs pour l'adjonction au réseau assortie d'une demande de baisse rapide des coûts de production, la réalisation de projets uniquement dans le cadre d'appels d'offres au-delà d'une certaine taille, une baisse du prix de rachat bien inférieur au prix actuel, ainsi qu'une baisse pour les projets hors appels d'offres.
J'insiste sur le fait que ces dispositions, tout en valorisant la filière industrielle, freineront la filière agricole. Vous le savez, en Seine-et-Marne, comme ailleurs, de nombreuses unités de méthanisation se développent à la ferme. Si rien n'est entrepris, il est certain que les investissements déjà réalisés par la profession agricole seront mis en péril.
Madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'encourager et non de freiner le développement du biométhane en milieu agricole, permettant ainsi à la Seine-et-Marne et à tous les départements français de conserver leur avance en ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez interrogé M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.
Vous appelez son attention sur les orientations de la PPE et le développement de la méthanisation agricole. Le Gouvernement souhaite développer la filière de production du biogaz, notamment la filière de méthanisation agricole, en conciliant objectifs ambitieux et baisse des coûts.
Le projet de PPE prévoit un effort financier important et inédit de l'État, estimé à 8 milliards d'euros dans les dix prochaines années. La maîtrise de cet effort financier implique toutefois d'adapter le rythme de développement de la filière au rythme de la baisse des coûts de production.
Le projet de PPE propose de lancer des appels d'offres sur une trajectoire de tarif d'achat de référence, dont la cible serait d'atteindre une moyenne de 67 euros par mégawattheure pour les projets de biométhane injecté sélectionnés en 2023 et de 60 euros par mégawattheure en 2028. Le volume de l'appel d'offres serait augmenté si les tarifs moyens demandés dans le cadre des offres sont inférieurs à la trajectoire du tarif d'achat de référence. Dans le cas inverse, le volume d'appel d'offres serait baissé.
Par ailleurs, il est proposé de maintenir un dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé, avec une trajectoire de tarif d'achat maximal. Ce dispositif d'obligation d'achat à un tarif réglementé concernerait tout particulièrement les projets de méthanisation de petite taille.
Le Gouvernement est par ailleurs pleinement engagé aux côtés des acteurs de la filière de méthanisation agricole pour les aider à baisser les coûts de production afin de maximiser le nombre de projets pouvant bénéficier d'un soutien.
Le groupe de travail sur la méthanisation a permis d'identifier et de mettre en uvre différentes mesures visant à faciliter cette baisse des coûts de production, notamment le dispositif de réfaction des coûts de raccordement et le dispositif de « droit à l'injection ».
De plus, l'ambition de la mise en place d'un dispositif de facilitation de l'accès au crédit pour la méthanisation agricole est d'accompagner, dans les cinq prochaines années, la réalisation de 400 nouveaux projets pour un montant total de financement d'environ 100 millions d'euros.
M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.
M. Pierre Cuypers. Madame la ministre, j'oserai insister sur le fait que nous sommes complètement dépendants en matière d'énergie et que tout développement de projet de méthanisation est heureux pour notre pays, car il est favorable à l'emploi et, bien sûr, à notre économie.
Alors qu'en France il faut près de deux ans pour monter un projet, en Allemagne, six mois suffisent entre le moment où on décide de le faire et le début de sa réalisation.
Je voudrais que ce Gouvernement mette tout en uvre pour nous permettre de réaliser nos projets dans des délais beaucoup plus courts, avec des contraintes beaucoup plus légères
M. le président. Merci, cher collègue !
M. Pierre Cuypers. et, en tout cas, adaptées à notre situation.
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