Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 23/05/2019
M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage.
Outre le phénomène de concentration observé depuis des décennies, ayant conduit à la fermeture de nombreuses quincailleries au profit de moyennes et grandes surfaces dédiées au bricolage et à l'aménagement, il demeure impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d'aménagement du territoire et de proximité.
Plusieurs adhérents des réseaux à l'enseigne Weldom se sont retrouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables.
Ils ont été amenés à saisir les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin d'apprécier les difficultés et surtout la non-application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le rapport de l'enquête diligentée par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne depuis le 3 novembre 2016 ayant été transmis à la DGCCRF l'année passée, il souhaite connaître les suites concrètes qui y ont été données concernant les pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage.
Ces dernières décennies, on a observé la fermeture de nombreuses quincailleries dans nos communes au profit de moyennes et grandes surfaces dédiées au bricolage et à l'aménagement. Il me semble pourtant impératif que des enseignes de proximité demeurent pour des considérations d'aménagement du territoire et de service à la population.
Plusieurs adhérents au réseau de l'enseigne Weldom se sont trouvés mis en difficulté par des pratiques du réseau leur étant préjudiciables. Beaucoup de magasins ont fermé dans l'ouest, notamment dans les villes de Crozon, Châteaubriant, Brest et Plouarzel, ce qui est particulièrement regrettable.
Ces adhérents ont été amenés à saisir les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d'apprécier les difficultés et, surtout, la non-application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le rapport de l'enquête diligentée par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la Direccte de Bretagne depuis 2016 ayant été transmis à la DGCCRF et, donc, au ministère de l'économie et des finances, je souhaite connaître les suites concrètes qui y ont été données, en particulier pour ce qui concerne les pratiques commerciales dans le secteur du commerce du bricolage.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Canevet, vous interrogez le Gouvernement sur les relations commerciales au sein des réseaux de distribution dans le secteur du bricolage.
Garante de l'ordre public économique, la DGCCRF veille à l'équilibre des relations commerciales au bénéfice de nos entreprises et de l'économie française dans son ensemble. Les relations équilibrées entre les entreprises sont en effet indispensables au développement et, parfois, à la survie de nos PME et, donc, au dynamisme de notre économie. C'est pourquoi elles sont l'une des priorités que le ministère de l'économie a fixées à cette direction.
La DGCCRF est également fortement mobilisée pour garantir le contrôle de la loyauté des relations commerciales et s'assurer que les déséquilibres dans le pouvoir de négociation n'engendrent pas de déséquilibres contractuels, synonyme de difficultés économiques pour les filières. C'est évidemment le cas dans le domaine de la distribution alimentaire, secteur dans lequel le ministère s'est particulièrement impliqué avec les États généraux de l'alimentation.
Mais au-delà de cette action emblématique, la DGCCRF est également mobilisée dans d'autres secteurs : le numérique, tout d'abord, mais aussi la franchise, que vous avez évoquée. Des enquêtes ont ainsi été réalisées dans le secteur de l'habillement, du chocolat ou encore de la restauration rapide, et ont conduit à ce que le ministre de l'économie et des finances assigne de grands franchiseurs devant le tribunal de commerce de Paris, comme Subway l'année dernière.
Concernant le cas particulier auquel vous faites allusion et qui concerne la relation franchiseur-franchisé dans le domaine du bricolage, la question a d'ores et déjà été tranchée par un tribunal qui a rendu un jugement, devenu définitif, ayant donné tort aux plaignants.
Au-delà de cet exemple, je peux vous assurer de la pleine mobilisation du ministère de l'économie et des finances pour protéger les entreprises dans le secteur du bricolage comme dans tous les autres secteurs de notre économie.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.
M. Michel Canevet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas particulièrement satisfait de votre réponse. En effet, il me semble impératif de faire en sorte que, dans le secteur du bricolage en particulier, les relations commerciales entre franchiseurs et franchisés soient les plus sereines et les plus loyales possible.
Ce n'est pas le cas aujourd'hui, on le sait bien, puisque certaines remises de fin d'année ne sont pas reversées aux franchisés. On sait aussi qu'il existe des marges absolument considérables, qui obligent les commerçants à vendre beaucoup plus cher, ce qui les rend, de fait, moins compétitifs.
En tout cas, il faut que les services de la DGCCRF s'impliquent davantage et examinent d'un peu plus près les relations dans un secteur, celui du bricolage, qui est déjà relativement concentré dans notre pays.
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