Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 09/05/2019
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte sur diverses dispositions qui sont relatives à l'organisation des infrastructures ferroviaires et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Cependant, au II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La suppression de ces quatre alinéas et l'abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés au service de la France.
Ainsi, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieront plus des tarifs préférentiels de la SNCF dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et sœurs d'un ou d'une mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage gratuit annuel pour se rendre sur la tombe de leur parent.
Ces nouvelles dispositions ont provoqué une profonde incompréhension au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d'entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transports leur permet de retrouver une certaine autonomie et d'éviter l'immobilité dans laquelle l'infirmité les enfermerait.
Enfin, à l'heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre les déplacements sobres en émissions de polluants, retirer le bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels aux anciens combattants apparaît comme particulièrement anachronique.
Aussi lui demande-t-il si cette ordonnance va être corrigée par des décrets qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leur ayants droit à partir du 3 décembre 2019. Il lui demande aussi de l'assurer que ces tarifs seront accordés par l'opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels. Enfin, il lui demande dans quels délais ces décrets seront signés et publiés.
Il la remercie.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d'État, le 3 décembre prochain doit entrer en vigueur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Ce texte porte « diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs ». Or, par le II de son article 6, cette ordonnance prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
La suppression de ces quatre alinéas et l'abrogation de ces trois articles signifient que les anciens combattants et leurs ayants droit seront bientôt privés de différents avantages qui faisaient partie intégrante du droit à réparation que la République doit à ces femmes et ces hommes qui se sont sacrifiés pour la France.
Ainsi, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne pourront plus prétendre au tarif préférentiel de la SNCF, dont ils bénéficiaient jusque-là. De même, les pères et mères, les enfants, les conjoints, les frères et surs d'une ou d'un mort pour la France ne pourront plus bénéficier d'un voyage annuel gratuit pour se rendre sur la tombe de leur parent.
Ces nouvelles dispositions ont provoqué, comme vous l'imaginez, une profonde incompréhension, pour ne pas dire plus, au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Pour nombre d'entre eux, gravement blessés au service de la France, ce mode de transport permet de retrouver une certaine autonomie et d'éviter l'immobilité dans laquelle l'infirmité les enfermerait.
Enfin, à l'heure où chacun prend conscience de la nécessité de rendre nos déplacements sobres en émissions de polluants, le fait de priver les anciens combattants du bénéfice des transports ferroviaires à tarifs préférentiels semble particulièrement anachronique.
Aussi, ma question est simple : pouvez-vous nous dire si cette ordonnance va être corrigée par des mesures réglementaires qui garantiront ces tarifs préférentiels aux anciens combattants et victimes de guerre et à leurs ayants droit à partir du 3 décembre 2019 ? Pouvez-vous nous assurer que ces tarifs seront accordés par l'opérateur public historique comme par tous les autres opérateurs potentiels ? Pouvez-vous nous dire dans quels délais ces décrets seront signés et publiés ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur Todeschini, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Geneviève Darrieussecq, qui accompagne le Président de la République en Serbie et qui m'a chargé de vous répondre.
Vous interrogez le Gouvernement sur l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
Ce texte a effectivement abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et à la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. À ce sujet, vous posez une question importante, et je comprends les interrogations qu'expriment les bénéficiaires de ce dispositif.
Cette abrogation était nécessaire, dans la mesure où les articles du code ne visaient que la SNCF, et non les autres opérateurs ferroviaires. Toutefois, l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, précise que des tarifs spéciaux imposés à tous les opérateurs ferroviaires peuvent être fixés par décret. La mise en uvre de ces tarifs fera l'objet d'une compensation financière de l'État pour les opérateurs : je l'affirme une nouvelle fois.
Enfin, vous demandez quand ce décret sera pris : je comprends bien que cette question préoccupe les bénéficiaires des tarifs spéciaux. Je vous informe que ce décret est en préparation et que, en tout état de cause, il sera pris avant le 3 décembre 2019, afin d'éviter toute rupture de droits ouverts pour les bénéficiaires.
Ainsi, les tarifs spéciaux prévus par le code, qui sont un des instruments de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre, continueront à exister dans un système ouvert à la concurrence. C'est l'engagement que nous avons pris, et cet engagement sera tenu. Les associations du monde combattant seront régulièrement informées de l'avancée du dossier par le Gouvernement : vous pouvez en être assuré.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour la réplique.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le secrétaire d'État, merci de nous avoir transmis la réponse de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Ces informations rassureront tout le monde combattant.
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