Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 09/05/2019
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Qu'il s'agisse de déposer une première demande ou de proroger un titre de séjour, d'obtenir un nouveau visa étudiant ou de demander la nationalité française, les messages sont toujours les mêmes sur la page « Rendez-vous étrangers 94 » : « Aucun rendez-vous n'est disponible actuellement pour le motif sélectionné. Veuillez vous reconnecter ultérieurement. De nouveaux rendez-vous seront mis en ligne prochainement, en fonction de nos disponibilités. Il est inutile de vous déplacer. Merci de votre compréhension ».
Certes, la mise en place de rendez-vous par internet a permis d'éviter les immenses files d'attente qui existaient auparavant plusieurs heures avant l'ouverture de la préfecture. Cependant, elle insiste une nouvelle fois sur ce système qui ne permet pas aux étrangers de bonne volonté de se mettre en conformité avec les règles de séjour.
À plusieurs reprises, elle est intervenue auprès des préfets successifs qui répondent chacun qu'ils sont conscients des difficultés, que les plages de rendez-vous sont régulièrement ré-ouvertes mais qu'elles sont liées à la capacité d'accueil des guichets et au traitement des dossiers.
Pour éviter que ne se développent des dérives, comme en Seine-Saint-Denis où des rendez-vous auprès de la préfecture sont vendus au marché noir par ceux qui utilisent des logiciels spécifiques pour obtenir des plages horaires, elle souhaiterait que lui soient indiquées les dispositions qu'il entend prendre pour modifier le système et l'adapter à la très forte demande existant dans le département du Val-de-Marne et en région parisienne.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur publiée le 03/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 02/07/2019
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, située à Créteil. Qu'il s'agisse de déposer une première demande, de demander le renouvellement d'un visa étudiant ou la nationalité française, les messages sont toujours les mêmes « Aucun rendez-vous n'est disponible actuellement pour le motif sélectionné. Veuillez vous reconnecter ultérieurement. Il est inutile de vous déplacer. » , et ce quels que soient l'heure et le jour où l'on se connecte ; j'ai moi-même essayé avant de poser cette question.
La mise en place de ces rendez-vous par internet a permis d'éviter les immenses files d'attente plusieurs heures avant l'ouverture dont nous avions tous honte, qu'il pleuve, qu'il vente ou qu'il fasse très chaud. Toutefois, le système n'a pas permis aux étrangers de bonne volonté qui veulent se mettre en règle de le faire.
J'ai interpellé chacun des préfets successifs depuis plusieurs années. Avec une grande constance, ils m'ont tous fait la même réponse : les plages de rendez-vous sont rouvertes en fonction de la capacité d'accueil des guichets. Cela se comprend, mais comment voulez-vous éviter les dérives, comme en Seine-Saint-Denis où les rendez-vous sont vendus au marché noir ?
Monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions allez-vous prendre pour modifier le système et l'adapter à ce qui est une particularité de la région parisienne, en particulier de mon département et de celui du 93, à savoir une très forte demande ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice Catherine Procaccia, la préfecture du Val-de-Marne traite un volume important de dossiers 500 000 par an et les flux physiques représentent en moyenne 1 500 usagers par jour. Cette activité génère encore des conditions d'accueil insatisfaisantes, j'en conviens. C'est également le cas dans d'autres départements de la petite couronne.
Aussi, depuis 2018, a été mené un important travail d'amélioration des conditions d'accueil à la préfecture du Val-de-Marne. Les horaires du préaccueil de la préfecture ont ainsi été modifiés pour renforcer la capacité de traitement des courriels, réduire les délais de réponse et créer de nouvelles plages de rendez-vous.
En outre, la préfecture du Val-de-Marne va expérimenter le nouveau dispositif « Démarches simplifiées » sur les procédures de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et des passeports « talent ». Via une plateforme dédiée, l'usager pourra déposer en ligne son dossier, lequel pourra être directement traité par l'agent instructeur. Le nombre de passages au guichet en sera ainsi limité et le dialogue avec la préfecture facilité.
Le module de prise de rendez-vous mis en ligne a évolué pour améliorer les conditions d'accueil sur les trois sites, grâce à une meilleure gestion des files d'attente depuis le mois de novembre 2018.
Les plages de rendez-vous sont mises en ligne, pour une période de quatre semaines glissantes. Ainsi, les guichets concernés accueillent chaque jour, au maximum de leur capacité, les usagers qui ont pris leur rendez-vous en ligne sur ce module.
S'agissant du phénomène de captation massive des rendez-vous via des robots ou des particuliers rémunérés à cet effet, qui s'accompagne de la vente illégale de créneaux de rendez-vous, un dispositif anti-robot a été mis en place depuis le mois de mai dernier afin de sécuriser le module actuel.
Le ministère travaille également à la conception d'un nouveau module de rendez-vous encore plus performant.
Enfin, de nombreuses mesures ont été prises pour limiter les déplacements des usagers, tout en sécurisant leur situation administrative. La durée du premier récépissé est ainsi passée de trois à six mois et le développement des titres de séjour pluriannuels a été encouragé. Ainsi, en 2018, 9 232 cartes de séjour pluriannuelles ont été délivrées par la préfecture du Val-de-Marne.
Telles sont, madame la sénatrice, les actions qui ont été entreprises. Je vous assure que les agents de la préfecture restent pleinement mobilisés pour assurer leurs missions de service public.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai aucun doute sur le fait que les agents de la préfecture font leur travail ! Le problème, c'est l'afflux de demandes dans quelques départements de la région parisienne.
Vous parlez d'un nouveau système qui se met actuellement en place. Je ne peux qu'espérer qu'il facilite les choses. Hélas, depuis des années, on essaie d'améliorer la situation, sans succès.
Ne pouvez-vous donc envisager de décentraliser un certain nombre de demandes ? Nous sommes en région parisienne. Le Gouvernement lui-même attire un certain nombre d'étrangers. Orientons-les vers des préfectures où les prises de rendez-vous puissent être effectives. Je rappelle que, la plupart du temps, le contrôle des étrangers ne se fait que sur pièces.
Enfin, allez-vous créer un délit de revente d'un service gratuit ? Il n'est tout de même pas normal que certains revendent un service qui devrait se prendre automatiquement sur internet et sans payer !
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