Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 17/05/2019
Question posée en séance publique le 16/05/2019
M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il y a quelques semaines, à la suite du grand débat, le Président de la République a annoncé les grandes lignes d'un nouvel acte de la décentralisation. Une pièce au répertoire d'apparence classique pour nous, sénateurs, mais qui ne manque pas de susciter l'inquiétude des principaux acteurs : les collectivités locales. Aujourd'hui, cette pièce n'est pas encore à l'affiche, mais déjà les rumeurs bruissent et le ballet des suppositions donne quelque peu le tournis. Il s'agirait ainsi, je cite le ministre chargé des collectivités territoriales, « de faire une décentralisation qui reparte du citoyen, et non des élus ou de l'État ». Cette formule mériterait sans doute quelques explications.
Madame la ministre, comme vous le savez, les collectivités locales ont en quelques années dû et su s'adapter au gré des réformes : changements de périmètres des intercommunalités ou des communes, changements de compétences, délégations de compétences, baisses de dotations ont été réalisés dans des délais parfois très courts ou peu adaptés aux réalités locales. Ces réformes ont mobilisé beaucoup d'énergie et suscité beaucoup d'inquiétudes. Elles ont laissé des traces chez les élus, dans les administrations, parmi les citoyens.
S'il doit y avoir un nouvel acte d'ampleur de la décentralisation, nous demandons au Gouvernement de répondre rapidement aux principales interrogations qui se sont fait jour. Toutes ces incertitudes constituent des freins pour les projets locaux et pour l'investissement. Nous plaidons, à ce titre, pour un calendrier très précis. Nous plaidons pour que la question des moyens et de la fiscalité locale soit examinée en même temps. Nous plaidons pour que les collectivités soient confortées et mieux identifiées dans leurs rôles. Nous plaidons pour la préservation d'un maillage de proximité.
Quel calendrier envisagez-vous ? Quelle méthode proposez-vous ? Quelle France des territoires voulez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2019
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, comme vous le savez, lors du grand débat, notamment lors des réunions entre le Président de la République et les élus locaux, les élus ont fait part de demandes nouvelles en matière de décentralisation. Le Président de la République, conformément à ce qu'il a entendu sur l'ensemble du territoire, a annoncé le 25 avril dernier un nouvel acte de la décentralisation. Il a cité trois domaines : le logement, les transports et la transition écologique.
Cette évolution, monsieur le sénateur, s'appuiera sur des principes clairs : responsabilité, lisibilité et financement. C'est à mon sens le triptyque nécessaire. Sur ce fondement, j'entends identifier au sein de ces champs les compétences susceptibles d'être confiées aux collectivités territoriales. Cette évolution se fera, bien entendu, en étroite collaboration avec les associations d'élus locaux et avec les élus dans les territoires. Je m'apprête à lancer un cycle d'échanges avec l'ensemble des élus pour discuter de tout cela à partir du mois de juin nous allons bien sûr attendre la fin de la période électorale.
Il m'appartiendra aussi, je tiens à le préciser, d'engager un travail interministériel. Naturellement, la question du logement fait partie de mon ministère, mais pas celle des transports ni celle de la transition écologique, qui sont des questions transversales. Il importera donc à différents ministères de réaliser un travail commun et de débattre avec les élus locaux.
Au-delà de ces éléments de méthode, ce nouvel acte de décentralisation devra permettre de définir également la politique de contractualisation avec les collectivités locales dans les matières qui le nécessitent. J'ajoute que nous discuterons du droit à la différenciation dans la réforme constitutionnelle à venir. Ces chantiers doivent s'articuler avec l'existant, et il n'y aura pas de grands bouleversements : il s'agira plutôt de construire ensemble un travail commun. (M. Martin Lévrier applaudit.)
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