Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 08/05/2019
Question posée en séance publique le 07/05/2019
les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jacques Le Nay. Madame la ministre de la cohésion des territoires, lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier, le Président de la République a annoncé une disposition en faveur des milieux rural et périurbain, à savoir le déploiement de maisons de services au public MSAP sous la nouvelle appellation « France service ».
Notre pays compte déjà plus de 1 300 maisons de services au public qui permettent non seulement de pallier la fermeture de services publics, mais aussi la fracture numérique dans certains territoires. Mises à disposition par les collectivités territoriales, aidées par l'État et par différents organismes publics ou privés, ces maisons de services au public sont, sans aucun doute, un gage d'attractivité du territoire lorsque leur fonctionnement et leur organisation sont bien assurés.
Le Président de la République a annoncé leur déploiement à raison d'un France service par canton. Je m'interroge sur cette intention. En effet, le dispositif mis en place sur l'initiative des communes et des EPCI avait pour objectif de constituer un bon maillage territorial. Il n'est pas rare de compter deux ou trois maisons de services au public dans certains cantons ruraux, en raison de leur étendue ou, tout simplement, de l'existence de bassins de vie dépassant les limites administratives du canton. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le principe d'un seul France service par canton aboutisse à un affaiblissement du dispositif existant ?
Toutefois, la question essentielle me semble être celle du financement : depuis quelques mois, les projets en cours sont gelés, faute de crédits. Pouvez-vous nous indiquer les dispositions financières qui permettront de mettre en œuvre ces engagements du Président de la République ?
Enfin, compte tenu de la situation particulière des territoires ultramarins, quelles mesures comptez-vous prendre dans le cadre de ce dispositif pour assurer la continuité territoriale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 07/05/2019
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. La semaine dernière, en Charente, le Premier ministre a précisé les modalités de déploiement des maisons France service, annoncées par le Président de la République. Ces maisons, vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur Le Nay, constituent le prolongement naturel des maisons de services au public, souvent encore trop peu connues de nos concitoyens et qui correspondent à un réel besoin de proximité, largement exprimé lors du grand débat.
Il existe aujourd'hui 1 340 maisons de services au public sur l'ensemble du territoire. Le Premier ministre a annoncé la création de 500 nouvelles maisons.
Au regard du maillage actuel, l'objectif du Gouvernement est de couvrir en priorité, et le plus rapidement possible, les endroits où l'on ne trouve pas de maisons de services au public, qu'il s'agisse des cantons ruraux, des quartiers ou des territoires ultramarins.
Bien évidemment, nous ne fermerons aucune des maisons de services au public existantes, portées, comme vous l'avez rappelé, par les collectivités territoriales, par La Poste et parfois par des associations. Il s'agit de mettre de nouveaux services là où il n'y en a pas. Encore une fois, nous ne fermerons aucune MSAP.
Par ailleurs, et vous l'avez également souligné, les niveaux de services peuvent différer d'une maison à l'autre. Nous voulons mettre en place un bouquet de services minimums pour obtenir le label « maison France service ».
Ces maisons seront financées par l'État et par les opérateurs, à hauteur de 36 millions d'euros, ainsi que par la Caisse des dépôts et consignations, qui vient d'annoncer une enveloppe exceptionnelle de 30 millions d'euros. Il convient d'ajouter les montants consacrés par les collectivités territoriales, lesquelles assurent, en général, environ la moitié des financements de fonctionnement. (MM. Philippe Bonnecarrère et Pierre Louault applaudissent.)
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