Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 25/04/2019
Mme Marie-Christine Chauvin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la clinique des anticoagulants de Dole. Les patients sous anticoagulants de type anti vitamines K (AVK) doivent en permanence avoir un traitement adapté. Le mauvais équilibre de ce traitement conduit à un drame iatrogénique à l'origine d'une mortalité annuelle comparable à celle des accidentés de la route (3 500 4 000 personnes par an) ; sans compter les hospitalisations (17 000 par an). C'est pour éviter ce type de complication qu'ont été créées progressivement les cliniques des anticoagulants (CAC) à partir de 1998 en France.
Les traitements anticoagulants font appel à deux types de médicaments : les AVK et les anticoagulants oraux directs (AOD).
Une CAC se doit d'assurer l'éducation thérapeutique des patients sous anticoagulants AVK et AOD ainsi qu'une mission de surveillance et de suivi de l'équilibre du traitement par AVK. En d'autres termes, concernant les AVK, les CAC associent obligatoirement une éducation thérapeutique du malade dans un but d'autonomie et de responsabilisation à un suivi de l'« international normalized ratio » (INR) conjugué à un logiciel d'aide à la prescription. L'une et l'autre de ces activités doivent être réalisées conjointement de façon professionnelle pour réduire les accidents iatrogènes. Le suivi dans le temps permet également de valider l'efficience de la formation reçue par le patient, de limiter au maximum les risques et éventuellement d'identifier un besoin de complément de formation. L'exemple des pays nordiques en la matière est probant.
Ce type de structure médicale répond totalement à l'annonce faite le 13 février 2018 de mise en place d'une « task force » chargée de proposer des nouveaux modèles destinés à « la prise en charge des maladies chroniques, la construction d'un véritable parcours de santé, la prévention et la qualité des soins ».
Des études médicales internationales apportent la preuve que le recours à une CAC réduit les hémorragies de 3,9 à 1,6 % et les récidives de 11,8 à 3,8 %. Aux Pays-Bas, les CAC sont apparues en 1949 et prennent en charge actuellement la quasi-totalité des malades. Le système est aussi utilisé en Amérique du nord, dans les pays d'Europe du nord, en Espagne, en Allemagne, en Angleterre, en Italie où il en existe
255 ! Chacune prend en charge le malade en totalité. Il en existe en France moins de dix ! Celle de Dole, créée en 2002, est une des rares en France à proposer les deux activités d'éducation thérapeutique et du suivi INR.
En 2018, la CAC de Dole a suivi 566 patients au niveau équilibrage d'INR et près de 4 800 au niveau de l'éducation thérapeutique depuis sa création. Le patient peut en plus bénéficier d'une assistance 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365.
La dernière étude statistique sur les TTR (« time in therapeutic range ») concernant l'année 2018 réalisée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse montre que la CAC de Dole obtient le meilleur score français avec un TTR de 77,52 %.
Ce résultat est équivalent au résultat moyen des CAC de la Suède leader dans le monde.
Malgré cette utilité et cette efficacité en termes de santé publique, son financement a été modifié et appauvri au cours des années. Dernièrement l'agence régionale de santé (ARS) n'envisageait pas de modifier sa contribution pour prendre en compte le suivi des contrôles et l'interprétation de l'INR. Inévitablement, cette hypothèse va entériner l'amputation d'environ moitié du budget de la CAC, la seule de Bourgogne-Franche-Comté et conduira à sa totale disparition.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend maintenir le financement des CAC comme celle de Dole pour la partie suivi des INR tout en conservant la partie éducation thérapeutique.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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