Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 25/04/2019
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet du devenir des conseils citoyens en cas de non-renouvellement du contrat de ville.
La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose en son article 7 qu'un conseil citoyen est « mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d'un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives » et que « ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville ».
Les membres du conseil citoyens s'investissent pour leur quartier et sont amenés à participer régulièrement à des instances de dialogue et de pilotage. Cet engagement suppose un investissement important pour élaborer une vision de long terme et donc une certaine pérennité du conseil citoyen pour que son rôle s'institutionnalise et gagne en légitimité.
Or, la géographie prioritaire sera amenée à évoluer selon les critères fixés par l'État. Ces évolutions peuvent entraîner la sortie d'un quartier de la géographie prioritaire à l'issue du contrat de ville. Actuellement, rien ne prévoit ce qu'il advient du conseil citoyen dans ce cas.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur sa vision des conseils citoyens, sur leur rôle et sur ce qui est prévu pour eux en cas de sortie de leur quartier prioritaire du zonage de la politique de la ville. En effet, en l'absence de perspectives claires à ce sujet, les acteurs concernés peuvent difficilement se projeter au-delà de la date de renouvellement potentiel du contrat de ville.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement publiée le 04/07/2019
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé le cadre d'intervention de la politique de la ville. Les contrats de ville signés en 2015 se sont appuyés sur une géographie prioritaire rénovée, permettant de concentrer l'ensemble des efforts en direction des territoires et populations les plus en difficulté. La loi de 2014 a eu également pour ambition de marquer une nouvelle étape vers la co-construction à travers la création des conseils citoyens. Les conseils citoyens sont destinés à favoriser l'expression de la parole des habitants des quartiers, notamment ceux qui sont éloignés des processus traditionnels de participation, et la prise en compte de leur expertise d'usage. Ils ont ainsi vocation à participer pleinement à la définition des priorités et au suivi des actions du contrat de ville sur l'ensemble de ses volets, y compris en matière de renouvellement urbain. Les contrats de ville et la géographie prioritaire ont été prorogés, par la loi de finances pour 2019, jusqu'en 2022. Ils font l'objet d'une rénovation en 2019, sur la base d'une évaluation à mi-parcours. Cette rénovation doit permettre notamment de décliner, de façon très opérationnelle, les engagements de l'État, des collectivités et des entreprises, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. Les habitants y sont, via les conseils citoyens, naturellement associés. Les conseils citoyens ont ainsi permis, partout sur le territoire, de faire des habitants des acteurs à part entière du projet pour leur quartier. Prenant appui sur les réussites et freins identifiés, une stratégie de redynamisation des conseils citoyens est actuellement en cours de déploiement. Ainsi, si le cadre des conseils citoyens est sanctuarisé jusqu'en 2022, le principe de co-construction qu'il a permis de consacrer devrait perdurer bien au-delà de cette échéance, voire inspirer les démarches de démocratie participative mises en uvre sur le reste du territoire. Enfin, le ministre de la ville et du logement a annoncé le 13 juin dix mesures pour renforcer la place des conseils citoyens, avec une attention particulière pour les actions de formation.
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