Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/04/2019
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le recyclage des bioplastiques : les entreprises innovantes produisant des plastiques 100 % biodégradables font face à des freins sur le plan réglementaire. En effet, les plastiques biodégradables ont la caractéristique de ne pas résister aux différentes étapes nécessaires au bon recyclage, ce qui se justifie par leur capacité de dégradation et donc, par leur rapidité à perdre naturellement les caractéristiques physico-chimiques qui en font initialement un plastique. Ainsi, faute de filière dédiée, les entreprises utilisant ces bioplastiques doivent ainsi s'acquitter d'une redevance d'un montant deux fois plus élevé que celui qui s'applique aux plastiques traditionnels, en raison du caractère « perturbateur du recyclage » des bioplastiques. L'éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, CITEO, a été sollicité afin d'objectiver l'intérêt environnemental des emballages composés de matériaux alternatifs au polyéthylène téréphtalate (PET), de caractériser des solutions de tri et de recyclage possibles pour ce type d'emballages et pour considérer une évolution de l'éco-modulation du tarif de contribution pour que ces emballages innovants ne soient pas affectés d'une majoration de contribution. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière
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Transmise au Ministère de la transition écologique
La question est caduque
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