Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 18/04/2019
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports quant au rapport d'expertise relatif aux problèmes de nuisances sonores et vibratoires générés par la mise en service de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire.
Une mission de médiation a été confiée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) le 31 mai 2018 afin d'apporter des réponses concrètes aux situations difficiles rencontrées.
La mission devait remettre son rapport fin novembre 2018, or à ce jour, aucune information n'a été donnée sur son état d'avancement et sa remise.
Aussi, elle lui demande précisément quand le rapport de la mission de médiation et d'expertise du CGEDD sera publié, et la procédure qu'elle entend mettre en œuvre, sur cette base, pour proposer des améliorations répondant aux attentes légitimes des riverains qui subissent d'importantes nuisances.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 05/12/2019
Attentive aux plaintes récurrentes formulées par les riverains des lignes Bretagne-Pays-de-la-Loire (BPL) et Sud-Europe Atlantique (SEA), Élisabeth Borne alors ministre chargée des transports a missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) en mai 2018 afin à la fois d'objectiver les nuisances ressenties, de proposer des mesures de traitement des situations de nuisances avérées, et d'étudier les éventuelles évolutions nécessaires des réglementations pour l'avenir. Dans son rapport final remis le 2 mai 2019 à la suite d'une large concertation auprès de l'ensemble des territoires concernés, le CGEDD montre tout d'abord que les mesures réalisées confirment que la réglementation relative au bruit applicable aux nouvelles infrastructures ferroviaires est respectée, même si certains cas de dépassement de seuils sont constatés et nécessitent d'être traités directement par le partenaire privé ERE (Eiffage Rail Express) pour BPL et le concessionnaire Liséa pour SEA, qui en sont responsables. Cependant, et en dépit du respect global de la réglementation, le rapport identifie l'existence de nuisances avérées, liées non pas à un niveau de bruit régulier mais à des pics de bruit élevés lors du passage des trains. Le rapport formule une série de recommandations concrètes pour traiter la situation de ces riverains exposés aux pics de bruit. En particulier, des travaux seront menés rapidement pour traiter les situations les plus sensibles. Leur coût total est estimé à 11 M sur la ligne Bretagne-Pays-de-la-Loire et à 22 M sur la ligne Sud-Europe-Atlantique. Dans cette perspective, il s'agit d'unir les efforts financiers de l'État et des Régions, avec une répartition paritaire, selon les principes des cofinancements qui ont été retenus pour la réalisation de ces lignes à grande vitesse. La ministre a chargé début mai les préfets de régions concernés de poursuivre en ce sens les discussions avec les Régions. Par ailleurs, le rapport formule également des recommandations pour les futures lignes à grande vitesse, visant à mieux prendre en compte les pics de bruit et permettre ainsi que la réglementation reflète mieux la réalité des nuisances supportées par les riverains. Le Gouvernement est ouvert à une évolution de la réglementation en matière de bruit ferroviaire. Deux dispositions en ce sens ont ainsi été introduites lors de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités en première lecture au Parlement. Il s'agit de modifier la réglementation existante afin de prendre davantage en compte le ressenti des riverains, lié d'une part à l'intensité des nuisances des transports ferroviaires et d'autre part aux vibrations aux abords des infrastructures ferroviaires. Ces évolutions réglementaires devront se faire sur la base d'un socle scientifique et technique solide et consensuel, qui reste pleinement à construire, notamment avec les différentes parties prenantes en matière de transport ferroviaire, les centres d'expertise et de recherche de l'État et le Conseil national du bruit. L'Assemblée nationale a examiné à nouveau le projet de loi qui est maintenant transmis au Sénat
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