Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 18/04/2019
Mme Véronique Guillotin expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé les conséquences, pour les entreprises du secteur, de la baisse de tarifs des lits et dispositifs médicaux de l'incontinence. Lors de l'examen de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, un plan d'économies de 150 millions d'euros avait été annoncé. Un certain nombre de parlementaires avaient alors alerté le Gouvernement sur cette mesure qui met en péril le secteur du maintien à domicile et notamment les plus petites entreprises. Un avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public de la location hebdomadaire d'un lit médicalisé a été publié au Journal officiel du 1er mars 2019. Le comité économique des produits de santé fait connaître dans cet avis son intention de faire passer le tarif de la location de 13,20 à 11,20 euros, à compter du 1er mai 2019. Pour rappel, il était de 16,01 euros en 2003. Cette publication a naturellement fait réagir la profession, qui subit depuis plusieurs années une baisse continue des tarifs et a déjà réalisé des économies substantielles. Cette nouvelle baisse frappe de plein fouet les entreprises, qui sont par ailleurs soumises à des obligations de plus en plus contraignantes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question, dans un contexte de réforme de la prise en charge du grand âge et de l'autonomie.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/01/2020
En application de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l'élaboration de la politique économique des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code. Cet article précise en outre que le rôle du CEPS consiste notamment à veiller au respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Il met également en uvre les orientations qu'il reçoit des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale. La lettre d'orientation adressée le 19 août 2016 par les ministres au président du CEPS précise notamment que l'action du Comité doit tenir compte de l'impact sur la compétitivité, la croissance et l'emploi, ainsi que le dynamisme des industries de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions, le CEPS a publié au Journal officiel des projets d'avis tarifaires réinterrogeant les niveaux de tarifs d'un certain nombre de dispositifs médicaux ou de prestations pris en charge par l'assurance maladie pour lesquels le dynamisme de croissance ainsi que les marges observées permettaient de réaliser des économies pour l'assurance maladie. Conformément à la réglementation en vigueur, les fabricants et les distributeurs concernés par cet avis de projet ont pu, dans le délai de trente jours imparti, présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé. Au terme de cette procédure contradictoire qui a permis un échange d'informations fructueux et par la suite une meilleure connaissance des différents marchés concernés, des conventions ont pu être signées en juin 2019 avec la majorité des acteurs, dont les prestataires de services et distributeurs de matériels, permettant la fixation de nouveaux tarifs, de prix limite de ventes ou de prix de cession. Enfin, concernant le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériels dans le système de soins, la ministre des solidarités et de la santé a saisi en mai 2019 l'inspection générale des affaires sociales qui réalise actuellement une mission d'évaluation. Ce rapport, dont les conclusions sont attendues en 2020, permettra de définir la place et le rôle des prestataires dans cette organisation.
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