Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/04/2019
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08721 posée le 07/02/2019 sous le titre : " Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence. Il s'agit pour les CRTC d'examiner la régularité des actes de gestion, l'économie des moyens mis en uvre dans l'utilisation des fonds publics et d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant, c'est-à-dire l'efficacité et la qualité de l'action de l'organisme contrôlé. Ce contrôle répond à des objectifs de régularité, d'amélioration et de transparence de la gestion publique en informant les élus locaux et les citoyens du bon emploi de l'argent public. Les CRTC peuvent formuler des observations et recommandations ayant notamment pour but de corriger ou d'empêcher les dysfonctionnements relevés. À l'issue d'une procédure contradictoire, un rapport d'observations définitives est adopté. Il fait obligatoirement l'objet d'un débat devant l'assemblée délibérante et est rendu public. L'article L. 211-1 du CJF dispose que « la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, les comptes des comptables publics ». Il s'agit, contrairement à l'examen des comptes et de la gestion précité, d'un contrôle juridictionnel. Les CRTC rendent un jugement en première instance sur les comptes des comptables publics. Ce jugement des comptes est susceptible de recours en appel devant la Cour des comptes, puis en cassation devant le Conseil d'État. L'instruction porte sur la bonne tenue des écritures comptables, sur la régularité des recettes et des dépenses enregistrées par le comptable public ainsi que sur le bon accomplissement des tâches qui lui incombent. Le contrôle peut aussi viser les comptables de fait, c'est-à-dire les personnes qui ont manié des deniers publics sans y avoir été habilitées. De manière générale, le contrôle des comptes du comptable public met en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire et peut aboutir à sa condamnation par la CRTC au paiement d'une amende en cas de retard ou de non production des comptes. Par conséquent, les deux contrôles évoqués poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être fusionnés.
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