Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 11/04/2019
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui, lesquelles.
- page 1905
Transmise au Ministère de la transition écologique
La question est caduque
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