Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 11/04/2019
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'entreprise de papeterie ArjoWiggins Security Crévecoeur située à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), qui vient d'être placée en liquidation judiciaire.
Nombre de salariés et de leurs représentants portent un projet de nationalisation de l'entreprise qui leur paraît particulièrement viable d'un point de vue économique et qui obéirait de plus à une logique de sécurisation.
Du fait que ce site produit du papier sécurisé, l'acquisition de celui-ci par l'État permettrait d'une part de fiabiliser non seulement la filière française de production de titres sécurisés, comme les cartes grises et les passeports biométriques par exemple, mais aussi la production de papier à billet. Ils avancent par ailleurs que la perte de souveraineté de la maîtrise des process de production de ces titres pourrait présenter un risque majeur en matière de fraude et également une perte d'autonomie des activités régaliennes de la France.
Ils soulèvent en outre l'avenir des 200 salariés du site. Situé dans une zone particulièrement touchée par la désindustrialisation et le chômage, la liquidation du site mettrait en grande difficulté non seulement les salariés et leurs familles mais également les emplois induits dont ceux des agriculteurs fournissant la matière première en circuit court.
Ils estiment enfin que la nationalisation, même temporaire, permettrait la reprise rapide de la production, les commandes venant du monde entier ne pouvant actuellement être honorées, ce qui constitue un véritable gâchis industriel.
Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette revendication.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 01/10/2020
Ancienne filiale du groupe papetier Sequana, la société Arjowiggins Security, qui emploie 265 salariés dont environ 220 sur ce site de production, avait été cédée en avril 2018 par Sequana au groupe Blue Motion Technology, détenu par le fonds germano-suisse Parter Capital Group. Suite au non-respect par ce dernier des engagements financiers pourtant pris devant le tribunal, la société a été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier 2019. Les salariés hors salariés protégés ont été licenciés le 21 février 2020. La ministre du travail a mobilisé tous les moyens à sa disposition pour renforcer les mesures d'accompagnement des salariés licenciés. Outre la mise en uvre d'une allocation temporaire dégressive à hauteur de 300 par mois pendant 2 ans et le financement de formations, les salariés seront accompagnés pendant 12 mois par un opérateur privé de placement dans le cadre d'un dispositif spécifique intégralement financé par l'État. Le Gouvernement a étudié et étudie bien entendu toutes les pistes qui pourraient concourir à la reprise d'une activité industrielle sur le site, mais ne mettra aucun euro public s'il n'y a pas d'investissements long terme en face : aucun pari industriel ne sera fait avec l'argent du contribuable. Ce serait à la fois irresponsable et non conforme au droit communautaire. Si Arjowiggins Security produisait effectivement des papiers pour les titres sécurisés, cette activité ne représentait qu'une très faible part du chiffre d'affaires de l'entreprise. La question de la nationalisation ne se pose donc pas. L'approvisionnement de l'Imprimerie nationale en papiers sécurisés pour les passeports et les certificats d'immatriculation délivrés en France, sous le contrôle du ministère de l'intérieur par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est assuré, depuis avril 2019, par d'autres fournisseurs. Dès l'information connue de la liquidation judiciaire, l'Imprimerie nationale, conformément à ses obligations, a entrepris l'exécution immédiate d'un plan de continuité d'activité permettant d'assurer la délivrance des deux titres considérés. Ce plan de continuité d'activité repose sur la qualification, selon un processus normalisé, de nouveaux papiers produits par des fournisseurs qualifiés par l'Imprimerie nationale, pour chacun des deux titres. La mise ne place de ce dispositif a permis de garantir la continuité de la production des passeports et des certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) dans un contexte de forte demande. L'Imprimerie nationale a changé de fournisseur pour le papier du passeport biométrique à partir du mois d'avril 2019, et à partir du mois de mai 2019 pour le papier CIV. Par ailleurs, l'ANTS a demandé à l'Imprimerie nationale de prévoir désormais le recours à deux fournisseurs de papiers différents pour sécuriser les approvisionnements. L'ANTS et l'Imprimerie nationale ont également convenu : de constituer un stock de sécurité pour l'ensemble des matières premières entrant dans la fabrication des titres ; de mettre en place une surveillance renforcée des sources d'approvisionnement. Cette surveillance renforcée prend la forme d'une visite d'audit des fournisseurs concernés tous les ans. Cette visite donne lieu à un rapport d'audit sur la qualité des matières premières utilisées, la ponctualité des livraisons et la situation économique du fournisseur. L'Imprimerie nationale procède également à une veille de la situation financière des fournisseurs d'approvisionnements stratégiques (matière premières et tous éléments entrant dans la fabrication des titres produits). En tout état de cause, malgré la fermeture du site d'Arjowiggins Security à Jouy-sur-Morin, la continuité de la production comme la sécurité des titres produits est assurée.
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